Par dérogation à l'article L. 443-6-3, la société d'économie mixte, associée-gérante, gère les immeubles et attribue en location les logements conformément à l'article L. 472-1-3.

Article L228-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13

Code de commerce

Si l'assemblée générale des obligataires de la société absorbée ou scindée n'a pas approuvé, selon le cas, une des propositions mentionnées aux 3° et 6° du I de l'article L. 228-65, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants de la société

Article 5

—

L'Etat ou ses établissements publics, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire, sont tenus de conserver au moins la majorité du capital de la société Orano Mining

Article 223 WA bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

Toutefois cette réduction proportionnelle peut ne pas être appliquée lorsque le temps de travail de cet employé est majoritairement consacré à des activités qu'il réalise dans cet Etat ou ce territoire.

Article R414-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Code de l'environnement

L'arrêté préfectoral portant approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 majoritairement terrestre est publié au recueil des actes administratifs de la ou des préfectures intéressées.

Article L2112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 53

Code général des collectivités territoriales

Les membres de la commission, choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune, sont élus au scrutin majoritaire plurinominal, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R1126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46

Code général de la propriété des personnes publiques

Ces relevés sont certifiés véritables par les directeurs, gérants ou dirigeants des sociétés, établissements financiers, organismes d'assurance et autres entités privées, tant pour leur établissement principal que pour leurs agences ou succursales.

Article R247-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 02

Code de commerce

Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le président, l'administrateur, le directeur général ou le gérant d'une société, d'émettre des valeurs mobilières offertes

Article L215-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 59

Code rural (nouveau)

Est puni de 30 000 € d'amende : 1° Le fait, pour toute personne gérant un refuge ou une fourrière ou exerçant une activité d'élevage, de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public, en méconnaissance d'une mise

Article R2332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 48

Code de la défense

sous-section ne peut être accordée : 1° Aux personnes : 2° Aux entreprises qui ne satisfont pas aux conditions suivantes : a) Pour les entreprises individuelles : appartenir à un ressortissant français ; b) Pour les sociétés de personnes : associés et gérants

Article L381-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 01

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Ces dispositions ne sont pas applicables aux acquisitions d'actions dont l'objet est de rendre les communes majoritaires dans le capital des sociétés d'économie mixte.

Article R150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 43

Code électoral

Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste.

Article L124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 43

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux groupements d'intérêt public et aux groupements d'intérêt économique financés majoritairement par un ou plusieurs organismes mentionnés au premier alinéa, ou par un ou plusieurs organismes

Article 8

—

L'assemblée générale se réunit au moins une fois l'an pour prendre notamment connaissance du compte rendu de l'activité de la société, approuver les comptes de l'exercice écoulé et procéder, s'il y a lieu, aux élections d'administrateurs ou gérants et

Article 7

—

recours à l'effet de levier de manière substantielle au sens de l'article 111 du règlement délégué n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 susvisé, à l'exclusion : Les établissements pourront s'appuyer sur l'information communiquée par le gérant

Article 21

—

Pour recevoir des stagiaires en cours de formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie, les pharmaciens titulaires d'une officine ouverte au public et les pharmaciens gérants des pharmacies mutualistes ou des pharmacies de

Article 1

—

associés d'exploitation et les ayants-droit des uns et des autres, ainsi que les sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricoles, pour leurs membres actifs non-salariés et leurs ayants droit doivent fournir à l'organisme assureur habilité de leur choix gérant

Article L123-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58

Code de commerce

établissements publics de l'Etat à caractère administratif, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics à caractère administratif, les personnes privées chargées d'un service public administratif, les organismes gérant

Article 3

—

qualité d'administrateur spécial ou la tutelle aux prestations sociales, ainsi que les établissements de santé et les établissements hébergeant des personnes adultes handicapées ou des personnes âgées dont un préposé était précédemment désigné comme gérant

Article A123-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

Code de commerce

établi par acte authentique, ou l'original, s'il a été établi par acte sous seing privé ; celui-ci indique, le cas échéant, le nom et la résidence du notaire au rang des minutes duquel il a été déposé ; 2° Une copie des actes de nomination des gérants

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