Y..., personnellement, en garantie ; Attendu que M.

et paysages et la condamner en conséquence à leur payer la somme de 38 689 francs en principal, que la nature des garanties du contrat de garantie de cautionnement relatif au contrat de construction N

C... y intervient pour les besoins de l'article 7, intitulé « déclaration et garantie du cédant », qui stipule que le cédant déclare et garantit au cessionnaire des parts qu'à la date de réalisation, lui-même

Selon l'article 89, § 4, de ce code, sous réserve d'une garantie complémentaire ou de remplacement, les autorités douanières ne peuvent exiger la constitution que d'une seule garantie. 10.

à hauteur de 400 000 francs, avec effet rétroactif au 9 mai 1984 ; que le 31 janvier suivant, elle lui a envoyé une indemnité calculée sur le montant de cette garantie ; que M.

, que si l'action en garantie est elle-même recevable ; qu'en décidant néanmoins que les consorts Y... étaient recevables à exercer l'action directe à l'encontre de la société Le Sou médical, après avoir

Pour rejeter l'appel en garantie de la SCI contre la SMABTP, l'arrêt retient que, le désordre n'étant pas de nature décennale, il n'y a pas lieu de rechercher la garantie de la SMABTP

septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), au profit : 1°/ de la Fédération continentale, dont le siège est ..., 2°/ de la Société interprofessionnelle artisanale de garantie

dans les termes, dispositions et limites et sous réserve des exclusions des conditions générales et particulières du contrat, ce qui impliquait que la garantie de l'assureur en police "maître d'ouvrage

selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1993) que la société Jean-Louis Y... a engagé Mlle Y... le 1er juillet 1987 en qualité de mannequin rémunéré à la vacation; que le 12 avril 1990, elle lui a garanti

demandé l'indemnité prévue par l'article L. 412-19, alinéa 3, en faveur du salarié protégé qui ne demande pas sa réintégration ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'AGS devait garantir

de bâtiment et travaux publics, a souscrit auprès de la compagnie Allianz, aux droits de laquelle se présente la compagnie AGF IART, une police de responsabilité civile exploitation excluant de la garantie

son assureur, la société La Préservatrice foncière IARD, aux droits de laquelle est venue la compagnie AGF ; que celle-ci a opposé le caractère tardif de la réclamation de la victime, et dénié sa garantie

venu l'Etablissement français du sang (EFS) ; que la contamination n'ayant été révélée que le 4 avril 1997, Mme Y... a assigné le 8 septembre 1998, le centre de transfusion sanguine qui a appelé en garantie

[W] et la condamner à relever et garantir M.

fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme aux époux X... en diminution du prix d'achat, sur la base de la garantie des vices cachés, à raison des difficultés d'accès au garage, alors

comparable à celle dont il bénéficiait antérieurement, a violé l'article 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes garanties contre certains risques ;

prêt concernant ou au regard du Prêt Signac » ; que les « garanties prêt » sont définies à l'article 1.1 de l'acte de cession comme l'ensemble des garanties figurant à la partie 2 de l'annexe 1 ; que