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76 262 résultats pour « garantie simple »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372416cd580146774121d6

Cassation

3 avril 2003

3 avril 2003

X... les travaux de pose ; qu'un Tribunal a condamné le sous-traitant à garantir l'assureur de la société des condamnations mises à sa charge et l'a débouté de son action en garantie dirigée contre la

Source officielle
CC

civ3

60794d8b9ba5988459c48940

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

copropriétaires font grief à l'arrêt d'accueillir la fin de non-recevoir tirée d'un défaut d'habilitation des syndics et de déclarer irrecevable leur action, alors, selon le moyen : 1 / que la garantie

Source officielle
CC

civ3

60794d409ba5988459c4868f

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

Lorsqu'il décide de ne pas recourir à une expertise, l'assureur notifie à l'assuré son offre d'indemnité ou sa décision de refus de garantie, dans le délai de quinze jours...

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1e7

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

opération immobilière faisant, par la suite, l'objet de poursuites pénales, acquéreur de locaux devant être affectés pour partie à l'exercice de son activité professionnelle, il agit en qualité de simple

Source officielle
CC

civ3

61372279cd580146773fd721

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

contre son assureur, la compagnie l'Albingia, alors, selon le moyen, "que sont nulles toutes clauses des contrats d'assurance frappant de déchéance l'assuré à raison du simple retard apporté par lui à

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316fdcdc6046d47a7d99a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L'intimée soutient que la police souscrite n'est pas une garantie autonome qui ne dépendrait d'aucune condition autre que la simple réduction ou interruption des activités déclarées.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01023

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

du remboursement de ces prêts, Mme Isabelle Y... s'est rendue, aux termes de ces actes, « caution solidaire et hypothécaire » et ses parents, M. et Mme Y... « cautions simplement hypothécaires », tous

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424830

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

qu'il est étonnant, s'agissant de relations commerciales internationales entre cocontractants ne se connaissant pas antérieurement, que l'acheteur ait versé l'acompte sans exiger au préalable d'être garanti

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200641

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

les conditions particulières renferment les garanties choisies par le souscripteur », pour exclure purement et simplement du champ contractuel les garanties en inclusion listées dans les conditions générales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200625

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

les conditions particulières renferment les garanties choisies par le souscripteur", pour exclure purement et simplement du champ contractuel les garanties en inclusion listées dans les conditions générales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200646

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

les conditions particulières renferment les garanties choisies par le souscripteur », pour exclure purement et simplement du champ contractuel les garanties en inclusion listées dans les conditions générales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200644

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

les conditions particulières renferment les garanties choisies par le souscripteur », pour exclure purement et simplement du champ contractuel les garanties en inclusion listées dans les conditions générales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200640

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

les conditions particulières renferment les garanties choisies par le souscripteur », pour exclure purement et simplement du champ contractuel les garanties en inclusion listées dans les conditions générales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200634

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

les conditions particulières renferment les garanties choisies par le souscripteur », pour exclure purement et simplement du champ contractuel les garanties en inclusion listées dans les conditions générales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200631

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

les conditions particulières renferment les garanties choisies par le souscripteur », pour exclure purement et simplement du champ contractuel les garanties en inclusion listées dans les conditions générales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200629

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

les conditions particulières renferment les garanties choisies par le souscripteur », pour exclure purement et simplement du champ contractuel les garanties en inclusion listées dans les conditions générales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200627

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

les conditions particulières renferment les garanties choisies par le souscripteur", pour exclure purement et simplement du champ contractuel les garanties en inclusion listées dans les conditions générales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200623

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

les conditions particulières renferment les garanties choisies par le souscripteur", pour exclure purement et simplement du champ contractuel les garanties en inclusion listées dans les conditions générales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200621

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

les conditions particulières renferment les garanties choisies par le souscripteur", pour exclure purement et simplement du champ contractuel les garanties en inclusion listées dans les conditions générales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200630

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

les conditions particulières renferment les garanties choisies par le souscripteur », pour exclure purement et simplement du champ contractuel les garanties en inclusion listées dans les conditions générales

Source officielle

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