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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372416cd580146774121d6
3 avril 2003
X... les travaux de pose ; qu'un Tribunal a condamné le sous-traitant à garantir l'assureur de la société des condamnations mises à sa charge et l'a débouté de son action en garantie dirigée contre la
civ3
60794d8b9ba5988459c48940
18 janvier 2006
copropriétaires font grief à l'arrêt d'accueillir la fin de non-recevoir tirée d'un défaut d'habilitation des syndics et de déclarer irrecevable leur action, alors, selon le moyen : 1 / que la garantie
60794d409ba5988459c4868f
17 mars 2004
Lorsqu'il décide de ne pas recourir à une expertise, l'assureur notifie à l'assuré son offre d'indemnité ou sa décision de refus de garantie, dans le délai de quinze jours...
cr
6079a8db9ba5988459c4f1e7
5 mars 2003
opération immobilière faisant, par la suite, l'objet de poursuites pénales, acquéreur de locaux devant être affectés pour partie à l'exercice de son activité professionnelle, il agit en qualité de simple
61372279cd580146773fd721
5 avril 1995
contre son assureur, la compagnie l'Albingia, alors, selon le moyen, "que sont nulles toutes clauses des contrats d'assurance frappant de déchéance l'assuré à raison du simple retard apporté par lui à
4ème chambre commerciale
69e316fdcdc6046d47a7d99a
17 avril 2026
L'intimée soutient que la police souscrite n'est pas une garantie autonome qui ne dépendrait d'aucune condition autre que la simple réduction ou interruption des activités déclarées.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01023
19 décembre 2018
du remboursement de ces prêts, Mme Isabelle Y... s'est rendue, aux termes de ces actes, « caution solidaire et hypothécaire » et ses parents, M. et Mme Y... « cautions simplement hypothécaires », tous
6137264dcd58014677424830
12 janvier 2005
qu'il est étonnant, s'agissant de relations commerciales internationales entre cocontractants ne se connaissant pas antérieurement, que l'acheteur ait versé l'acompte sans exiger au préalable d'être garanti
ECLI:FR:CCASS:2025:C200641
19 juin 2025
les conditions particulières renferment les garanties choisies par le souscripteur », pour exclure purement et simplement du champ contractuel les garanties en inclusion listées dans les conditions générales
ECLI:FR:CCASS:2025:C200625
les conditions particulières renferment les garanties choisies par le souscripteur", pour exclure purement et simplement du champ contractuel les garanties en inclusion listées dans les conditions générales
ECLI:FR:CCASS:2025:C200646
ECLI:FR:CCASS:2025:C200644
ECLI:FR:CCASS:2025:C200640
ECLI:FR:CCASS:2025:C200634
ECLI:FR:CCASS:2025:C200631
ECLI:FR:CCASS:2025:C200629
ECLI:FR:CCASS:2025:C200627
ECLI:FR:CCASS:2025:C200623
ECLI:FR:CCASS:2025:C200621
ECLI:FR:CCASS:2025:C200630
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