de sociétés, à laquelle est subordonné le bénéfice de l'exonération partielle de droits de mutation prévue par l'article 787 B du code général des impôts en cas de transmission de ses parts à titre gratuit

mentionnent que les donateurs et donataires demandent à bénéficier du régime de faveur institué à l'article 787 B du code général des impôts, autorisant une exonération de droits de mutation à titre gratuit

Y... du service gratuit d'hébergement de sites Internet, proposé de manière indifférenciée à tous les sites licites par une société se réservant le droit d'inclure un bandeau ou des fenêtres publicitaires

X... à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis sans s'expliquer sur aucun de ces éléments et en se bornant à mentionner « la gravité des faits » et « la personnalité du prévenu », la cour d'appel

vers la droite, ce qui avait augmenté la tension sur les crochets d'arrimage; qu'ainsi, en se bornant à énoncer que la position du centre de gravité n'avait pas été déterminante, sans s'expliquer sur

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la faute inexcusable est une faute d'une exceptionnelle gravité, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 mars 2005), que la société Les Carriers de la Vaure a sous-traité à la société La Générale de granit

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement n'énonçait pas de fait précis, ni de circonstances caractérisant la gravité

la société visant à obtenir le remboursement de la part indûment versée de la contribution patronale spécifique due sur la valeur des actions consenties aux salariés dans le cadre de l'attribution gratuite

alimentaires ou des boissons sont consommées sur place et pour le personnel de cuisine des autres établissements, qui en raison des conditions particulières de leur travail ou des usages sont nourris gratuitement

collective nationale des transports routiers et son protocole annexe, l'avantage procuré aux chauffeurs de cars de grand tourisme dont les frais de nourriture et de logement étaient pris en charge gratuitement

premiers juges concernant les malversations reprochées à Mme X..., et en affirmant péremptoirement qu'il était "pour le moins étonnant que Mme Y... n'ait pas eu connaissance" de trois billets d'avion gratuits

être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, n° 95-6323 du 4 décembre 1996) d'avoir débouté Mme B... de sa demande d'occupation gratuite

décès de [W] [H], survenu le [Date décès 4] 2007, Mme [Z] a hérité de la part de sa soeur détenue dans cet ensemble immobilier et a bénéficié de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit

société nationale Corse méditerranée, détentrice d'une partie du capital de la société Tetraco, tendant au paiement d'une somme en réparation de l'inexécution de l'engagement de faire bénéficier gratuitement

X... fait grief au jugement du rejet de sa demande en réduction de l'actif net successoral sur lequel ont été calculés les droits de mutation à titre gratuit mis en recouvrement le 11 mars 1994, alors,

inversé la charge de la preuve et violé l'article 1917 du code civil, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse le contrat de dépôt est présumé conclu à titre gratuit

le paiement par la présidente de la société Dominula, et son compagnon, des charges relatives à l'occupation de l'immeuble (assurance habitation, EDF, eau…) ne remet pas en cause le principe de la gratuité