A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

sur le pourvoi formé par : - LE COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13éme chambre, en date du 1er octobre 1998, qui, après relaxe partielle

nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la société anonyme d'habitation à loyer modéré de Montargis (la société d'HLM) a, par déclaration au greffe

AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

[U] [C], appartenant à une famille exploitant depuis huit générations une activité de distillation de cognac sous le nom de famille « [C] », fils de [K] [C] qui a continué cette exploitation à partir des

titre de la mise à pied conservatoire, de rappel de prime annuelle et de droits de participation, et d'indemnités pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas une faute grave

épouse C..., des chefs de falsification de chèques, vols, abus de confiance et complicité, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction ayant prononcé un non-lieu partiel

Mme [C] [Z] a installé un mobile home et quatre caravanes sur une parcelle classée en zone agricole et, pour partie, en zone inondable. 3.

survenue le 14 septembre 1988 et un accident survenu le 20 mars 1981, soit sept ans plus tôt, sur les seuls dires de l'intéressée, et que la cour d'appel, en ne relevant pas l'existence de présomptions graves

X... à combler partiellement l'insuffisance d'actif de la société pour un montant de 200 000 Francs.

GREFFIER, lors des débats et lors de la mise à disposition au greffe : Monsieur Stéphane BASQ.

partielle attribué à M.

sont notamment considérées comme causes légitimes de report de délai de livraison les événements suivants : - intempéries au sens de la réglementation des travaux sur les chantiers de bâtiments ; - grève

décembre 1979, dont le Trésor public réclamait le remboursement, étaient bien afférents à l'accident du 2 mars 1979 -ce que contestait formellement le demandeur-, la cour d'appel a entaché sa décision d'un grave

Monsieur [D] s’oppose à l’effacement partiel de sa créance eu égard à ses propres difficultés financières et un crédit immobilier à rembourser.

Georges D..., la cour, par arrêt incident en date du 28 novembre 2016 partiellement repris au moyen, énonce que ce dernier, de nationalité belge et demeurant [...], a été régulièrement cité à personne

de rupture, que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail procédait d'une faute grave

la constitution, 138-11 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a refusé de prononcer la mainlevée partielle

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 111-3 du code pénal, ensemble les articles 515, 516, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt partiellement

du travail à l'issue du premier examen suivant un arrêt de travail pour maladie ; que convoquée à un second examen auquel elle ne s'est pas présentée, elle a été licenciée le 16 août 2007 pour faute grave