laquelle la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence a refusé de tirer les conséquences de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 7 mai 2008 annulant les tarifs homologués

Par un acte dit de " kafala adoulaire ", dressé le 24 août 2021, et homologué par un jugement du tribunal cantonal de Ben Arous (Tunisie) le 16 septembre 2021, M.

B demande au tribunal d'annuler cet arrêté, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique. 2.

[J] [K] a fait assigner Mme [B] [D] aux fins d’homologation de cet acte.

Le 12 février 1992, la société SPRINT a été placée en redressement judiciaire et, par jugement du 03 août 1992, le Tribunal de Commerce de MARSEILLE a homologué au profit de la Compagnie Immobilière PHENIX

du 26 mars 2021, par laquelle le directeur général de l'école nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM) a refusé de lui accorder une bonification d'ancienneté de sept ans ainsi que la décision implicite

[R] demande de bien vouloir : - confirmer la validité du jugement du 5 février 2019 rectifié par décision en date du 11 juin 2019, - confirmer l'homologation du rapport d'expertise dans toutes ses

L'ordonnance d'homologation du protocole d'accord portant sur cette créance ne tranche pas le fond du litige, qui a d'ores et déjà été transigé par les parties, comme en dispose l'article 466 du code de

X..., élisant domicile à l'Hôtel de Ville d'Avesnes-lès-Aubert (59129) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation

A..., représenté par Me Rabier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite

  Par ailleurs, le Conseil d’État jugea que le caractère implicite de l’homologation des tarifs par les ministres compétents ne permettait pas d’affirmer que ces derniers n’avaient pas exercé leur

Par requête du 07 mars 2022, la [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes afin de contester la décision implicite de rejet de la CRA.

notaires, Maître G et implicitement rejeté celui établi par l'autre notaire, Maître H.

Avenir et Environnement en Pays d’Iroise et l’association Protection et promotion de la côte des légendes, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Finistère a implicitement

B... a vainement présenté un recours gracieux, implicitement rejeté par le préfet de La Réunion. Dans le cadre de la présente instance, M.

Le moyen tiré de ce que les instruments de mesure utilisés ne seraient pas homologués conformément aux dispositions précitées de l'arrêté du 20 juillet 2004 doit être écarté. 22.

Par ailleurs, il convient de rappeler que l'homologation vise à donner, par décision judiciaire, force légale à un accord intervenu entre les parties.

Par ailleurs, il convient de rappeler que l'homologation vise à donner, par décision judiciaire, force légale à un accord intervenu entre les parties.