L'article L613-7 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige prévoit : « I.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gabrielle Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 juin 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à la société Verdie agence, société par actions

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 NOVEMBRE 2020 I.

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale des mines, 2°/ la Caisse autonome nationale de sécurité sociale minière, dont leur siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° A 22-20.857

Edmond X..., demeurant ... à Saint-Vallier (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1991 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de l'union régionale des sociétés

. : 2026001239 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 I.

[I] [F] employé par la société APC Etanch', a chuté du toit d'un bâtiment de la société Chaudronnerie albanaise, sur lequel il effectuait des travaux. 3.

Sur la pénalité administrative En application de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale « I.

de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. »

X...; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'agent d'un organisme de sécurité sociale affecté dans un emploi supérieur au sien

.. invoque des faits de harcèlement émanant tant d'une autre salariée Mme P... que de la société à l'encontre de laquelle elle invoque un manquement à son obligation de sécurité ; que Mme I... invoque

l’exécution provisoire de la présente décision.Sur le fondement des article L815-9, L R 815-8, R 815-38 et R 815-39 du Code de la sécurité sociale, la CARSAT soutient que Monsieur [M] [I] n’a pas déclaré

de la société Assurances Berger et fils ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

sociale du 7 juillet 2006, favorables aux cotisants, et sur la base desquels elle aurait pu demander le remboursement de cotisations indûment perçues, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale

[F] [I] et qu'il a manqué à son obligation de protection et de sécurité ; ' recevoir en conséquence M.

est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2015 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3 - sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme X...

I...

sociale du 7 juillet 2006, favorables aux cotisants, et sur la base desquels elle aurait pu demander le remboursement de cotisations indûment perçues, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale