de son identité par tout moyen ; Considérant que les conditions autorisant un agent de la force publique ou un militaire de gendarmerie à effectuer un contrôle d'identité sont définies par l&apos

, de justifier de son identité par tout moyen ; Considérant que les conditions autorisant un agent de la force publique ou un militaire de gendarmerie à effectuer un contrôle d'identité sont définies

[D] avait démontré, pièce à l'appui, que lors du contrôle d'identité réalisé le 15 septembre 2011, et alors qu'il était porteur d'une pièce d'identité, les forces de l'ordre

pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; que l'usage d'un signe identique à la marque, au sens de ces dispositions, ne s'entend pas seulement d'une correspondance

un visa d'entrée en France en 2016 pour y poursuivre des études supérieures, les autres correspondant à l'identité d'une mineure ; qu'elle a ajouté que l'identité alléguée paraissait peu vraisemblable

quand les dirigeants de la société Adrexo avaient été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Strasbourg en leur qualité de représentants légaux de la société Adrexo, de sorte qu'il y avait bien identité

que Marcel Z..., indiquant qu'il n'avait senti aucun choc; que la sommation interpellative du 13 septembre 1996 produite par Stéphane Z... ne peut être retenue alors qu'il n'y est même pas indiqué l'identité

Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de se borner à mentionner les noms et prénoms des expropriés sans fournir d'indications supplémentaires concernant leurs identité

sollicitant "que soit ordonnée la restitution des fonds" lui appartenant, et ordonner, en conséquence, cette restitution et, à titre subsidiaire, constater qu'il revendique les fonds qui peuvent être identifiés

, de justifier de son identité par tout moyen ; Considérant que les conditions autorisant un agent de la force publique ou un militaire de gendarmerie à effectuer un contrôle d'identité sont définies

de son identité par tout moyen ; Considérant que les conditions autorisant un agent de la force publique ou un militaire de gendarmerie à effectuer un contrôle d'identité sont définies par l&apos

justifier la différenciation de traitement concernant une telle prime, sans répondre aux conclusions précitées dont il résultait que les salariées en cause n'étaient pas placées dans une situation identique

alors, selon le moyen : 1 / que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité

son employeur la société Benoît, un appel a été relevé au nom du salarié sur papier à en-tête de son avocat mais non signé par ce dernier ; qu'aucune mention de l'acte ne permettait de connaître l'identité

Guillaume Y..., père de l'intimée, a été poursuivi en 2008 et 2009 pour avoir fait, entre 1996 et 2008, usage de faux, à savoir une carte nationale d'identité et un passeport, dans lesquels avait été :

Thierry X... » au lieu de « selarl du docteur Thierry X... », il s'agissait d'une erreur purement matérielle n'ayant causé aucun grief aux défendeurs dès lors que le doute n'était pas permis sur l'identité

que : "les témoins cités ont été ensuite introduits successivement dans l'auditoire et ont été entendus séparément les uns des autres" ; "alors que le procès-verbal des débats doit mentionner l'identité

situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé le 31 décembre 2003, à 9 heures 50, par des policiers en patrouille sur un quai du port de Saint-Malo, à la suite d'un contrôle d'identité

A... , notaire, le 26 mai 1997, homologué par le jugement rendu, le 6 mai 1999, par le tribunal de grande instance de Nantes, alors, selon le moyen, que faute d'identité de la chose demandée, le jugement

[D], bien que la révélation de l'existence d'une gestion d'affaire et de l'identité de M.