Elle soutient que : - l'autorité de la chose jugée ne pouvait pas lui être opposée, à défaut d'identité d'objet entre sa première demande, dirigée contre l'arrêté du 31 janvier 2018 et rejetée par le

Aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

être déterminée selon les modalités applicables à l'évaluation des propriétés foncières bâties, et fixées aux articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, ne peut, faute d'identité

soutient que la demande formulée le 3 juillet 2023 ne pouvait s'interpréter comme une décision confirmative dès lors qu'elle ne portait par hypothèse pas sur la même période, cette demande, en raison de l'identité

excédent dela participation représentative de la taxe locale d'équipement versée à la commune par le lotisseur et répercuté par lui dans le prix de vente des lots à bâtir ; qu'il n'y avait pas, dès lors, identité

Y... apparaît d'autant plus certaine que celui-ci a, sur avis du syndic, produit personnellement le 30 septembre 1981, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'identité d'objet et de cause ne sont pas

constituer une cause grave de révocation de cette clôture, au regard des dispositions de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'il n'y a pas entre les procédures civiles et pénales identité

[O] de leur demande en nullité du contrat de crédit affecté signé avec la société Franfinance ; alors 1°/ que l'autorité de chose jugée, entre deux instances successives, requiert une triple identité

A..., il est constant qu’il existe une identité d’objet, de cause et de parties entre cet arrêté et celui du 12 mai 2025 qu’il reprend en des termes identiques, l’autorité administrative qui n’a pas produit

du litige étant déterminé par les prétentions respectives de toutes les parties, l'identité d'objet requise lorsqu'est soulevée la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée doit s'apprécier

des parties, identité d'objet, identité de cause ; la condition liée à l'identité des parties est satisfaite en l'espèce, étant rappelé que l'instance initiale ne concernait que les époux X... et la société

de reconnaître valable la police d'assurance souscrite auprès d'elle par la société Plasteurop, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet

de litige, cela suppose une identité d'objet et une identité de fondement, - que cette identité relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, - qu'en l'espèce, la société [5] a contesté l'imputabilité

grande instance de Paris du 30 juin 1978, pour conclure à la qualité de partie privative de la terrasse, sans constater qu'il y avait, entre le présent litige et celui ayant donné lieu audit jugement, identité

du litige en matière européenne s'apprécie au regard des critères posés pour la litispendance par l'article 27 du règlement du 22 décembre 2000, lequel qui impose une identité d'objet, de cause et de

de cause et l'identité d'objet, autrement dit qu'il soit établi qu'il s'agit bien du même procès pendant devant les juridictions allemandes et françaises.

1994 autorité de chose jugée s'imposant à lui; qu'en effet, si les deux instances reposaient sur le même fondement juridique et mettaient aux prises les mêmes parties, il n'y avait pas entre elles identité

SOPRA STERIA INFRASTRUCTURE & SECURITY SERVICES (cf. requête en contestation des opérations électorales déposées devant le tribunal d'instance de Vanves, prod.) ; qu'en affirmant, pour retenir une identité