termes du troisième alinéa de l'article unique de la loi n° 90-1079 du 5 décembre 1990 relative aux zones non aedificandi de la ville de Strasbourg, dans les zones de servitudes non aedificandi, l'implantation

de réalisation, ainsi que l'aménagement d'une aire de stationnement et l'édification de clôtures ; Sur l'existence d'un doute sérieux : A titre principal : - le projet méconnaît les règles d'implantation

insuffisamment motivée ; - le projet est conforme aux dispositions de l'article 1.3 de la section 2 du règlement écrit du plan local d'urbanisme (PLU) d'Eaunes applicable en zone UC relatives à l'implantation

l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le maire de Guilherand-Granges a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif portant sur la mise en conformité des ouvertures, des volets et de l'implantation

de l'urbanisme, de la loi des 16-24 août 1790, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Mme Y... a été déclarée coupable d'avoir implanté

D’une part, aux termes de l’article UC 7 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune d’Ajaccio relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : « 1.

construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation

1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement, dans les zones de servitudes militaires instituées autour des enceintes fortifiées des places de Paris et Lille, l'implantation

Aux termes du paragraphe 1.1 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public » du titre IV du même règlement : « (…) / Règles générales (…) / Lorsque les constructions

Aux termes de l'article Ue 6 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Mons, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, dans sa rédaction en vigueur à

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article III UA 7 du plan d'occupation des sols de la VILLE DE TOULOUSE dispose que : "Toute construction doit être implantée sur les limites séparatives

des sols de Carqueiranne approuvé par arrêté préfectoral du 8 octobre 1980, pour laquelle il est précisé : "Afin de conserver le caractère du hameau et sa perception dans le site, le volume et l'implantation

logements sur un terrain situé ... était susceptible de faire l'objet d'un rejet sur le fondement des dispositions de l'article U.A. 7 du plan d'occupation des sols de cette commune, relatives à l'implantation

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des règles d'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : 22.

par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande du Commissaire de la République du Rhône, l'arrêté du 10 septembre 1984 du maire de Lyon autorisant l'Association A.L.E.P.A.S. à implanter

Aux termes du b de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, le projet architectural comprend également : " b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain

Prado, avocat de M. et Mme Y..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'article UD 7 ("Implantation

Il résulte de ces dispositions, applicables notamment aux permis de construire, que si les règles d'un plan local d'urbanisme relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives