, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions à la législation sur les armes, association de malfaiteurs, blanchiment, importation

A..., de nationalité algérienne, né le 27 février 1987 et entré en France le 20 mars 2015 selon ses déclarations, s’est vu délivrer le 7 mai 2016 un certificat de résidence algérien valable jusqu’au 6

glacières nazairiennes, ... et dans ses locaux quai du Commerce à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), en vue de rechercher la preuve d'une infraction à l'article 423 du Code des douanes relatif aux importations

correctionnelle, en date du 16 mars 2012, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Mme Alima X... des chefs d'infractions au code de la propriété intellectuelle et infractions douanières d'importation

offre ou cession illicites de produits stupéfiants et détention, transport, importation sans déclaration préalable de marchandises prohibées.

TRANSPORTS INTERNATIONAUX, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 octobre 2001, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'importations

EN DOUANE UN PRIX FIXE HORS PLEINE CONCURRENCE, MAIS CONFORME A LA FACTURE, CONSTITUERAIT UNE IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, DES LORS QUE LA VALEUR REELLE DU PRODUIT SERAIT INFERIEURE

les prévenus coupables du délit douanier réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées ; " aux motifs que les pièces saisies agendas, feuilles de papier récapitulant le montant des commissions

de valeur en douane, délit réputé importation sans déclaration de marchandises fortement taxées.

des infractions d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, réalisées par de fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour effet d'obtenir une exonération indue, puis a émis à son encontre

des infractions d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, réalisées par de fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour effet d'obtenir une exonération indue, puis a émis à son encontre

François, agissant tant en son nom personnel que comme gérant de la sarl " Art Expansion " contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de LYON en date du 8 juin 1988 qui, pour importation

de la 9e chambre de la cour d'appel de Paris, en date du 16 octobre 1989, qui, dans les poursuites engagées contre X... et la SARL Tings, prise comme solidairement responsable, pour délit réputé importation

mois avec sursis et mise à l'épreuve et 5 ans d'interdiction de séjour, a prononcé la confiscation des objets et substances saisis et a condamné les deux derniers, respectivement pour complicité d'importation

VINCENT DES CHEF DE TRAFIC DE STUPEFIANTS ET D'IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES ; VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 19 AVRIL 1982 ORDONNANT

ou à l'exportation, ainsi qu'aux contraventions d'importation et d'exportation sans déclaration dudit navire, infractions non prescrites, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le

HENRI ET LA SARL B..., 4° L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1979 QUI, POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES

194, 414, 427 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR IMPORTATION