Après un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 19 juin 2012, la Sas Pna Aerial a notifié à [J] [C] son licenciement en raison de l'impossibilité de le reclasser suite à son inaptitude

X... avait fait valoir que par décision du 25 février 1997, la COTOREP lui avait reconnu un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %, le plaçant dans l'impossibilité de travailler ; qu'en retenant un

légale au regard de l'article L. 122-17 du Code du travail ; alors, troisièmement, que la signature par le salarié du reçu pour solde de tout compte vaut manifestation de volonté de sa part de renoncer

sa parcelle cadastrée B 1835, établie par acte notarié du 1er octobre 1971 au profit des parcelles cadastrées B 93, 1837 et 1834 ; que les consorts Z... ont soutenu que l'auteur de Mme X... avait renoncé

la consommation qu'il est possible pour un chef d'entreprise de s'exonérer de sa responsabilité, toutefois la validité de la délégation est subordonnée à la preuve par celui-ci qu'il était dans l'impossibilité

sur le fondement de l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, une prolongation du délai pour prendre parti ; que postérieurement à l'expiration de celle-ci, l'administrateur a déclaré renoncer

code civil. » Réponse de la Cour Vu le principe selon lequel, si la renonciation à un droit peut être tacite, les circonstances doivent établir, de façon non équivoque, la volonté de renoncer :

à contester judiciairement les conditions d'application des garanties, une renonciation à un droit supposant un acte manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer, qui est inexistante en l'espèce

président de la SAS FH FINANCE, Attendu que le représentant du personnel n'a pas comparu, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal : * Que le débiteur se trouve dans l'impossibilité

au bénéfice de la pension, encore faut-il que cette renonciation intervienne pendant la durée du recours contentieux et qu'elle soit destinée à parfaire les droits à pension de l'intéressé, conditions

Z... des condamnations prononcées contre lui, alors, selon le moyen, "que l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance

1995 ; que par avis du 24 mai 1995 le médecin du travail a précisé que le salarié était "irreclassable en entreprise" ; que le salarié a été licencié le 16 juin 1995 pour inaptitude physique et impossibilité

à un droit ne peut être antérieure à la naissance de ce droit ; d'où il suit que la société Rhinolith ne pouvait renoncer par avance à contester ces créances futures ; qu'en déduisant de la lettre du

.) ; que par acte du 18 juillet 1986, Mme Marie-Françoise X... a renoncé à la succession de son père ; qu'un immeuble, faisant partie de la succession, a fait l'objet d'un arrêté de péril le 20 mai 2008

X... de la BNP) a bien précisé que c'était en réalité Jean-Marie Y... qui effectuait les opérations de banque et se comportait en qualité de gérant de fait, Jean-Marie Y... a reconnu devant les enquêteurs

présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus

800 euros au bénéfice de son conseil au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation

Il a affirmé que l’Administration n’avait pas effectué toutes les diligences requises pour permettre son éloignement et qu’une relance laconique le 31 mars 2026 ne persuadait personne, en l’absence de

équitable ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a refusé de statuer sur la demande de renvoi formé par les avocats choisis et désignés par Luigi X... et les a mis dans l'impossibilité

plusieurs contrats à durée déterminée avec la société Tina concernant l'exploitation d'une station-service, lui a notifiée la résiliation de leur dernière convention, usant de la faculté qui lui était reconnue