qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de 55 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.

Article 17

—

L'ingénieur en chef, les ingénieurs et conducteurs chargés des travaux du port sont pris dans le personnel du ministère des travaux publics; leurs traitements et indemnités réglementaires sont imputés sur le budget du ministère des travaux publics et

Article 6

—

Elle est proportionnelle au nombre des certificats d'associé que détient chaque adhérent au 31 décembre de l'exercice considéré, le cas échéant, après imputation des pertes sur le nombre des certificats.

Article 7

—

Les volumes de certificats d'association pris en compte pour cette imputation sont les volumes de certificats détenus par chaque adhérent au 31 décembre de l'exercice considéré.

Article L2224-12-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 22

Code général des collectivités territoriales

Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par les services d'eau potable et d'assainissement aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui ont obtenu, pour la facture ayant généré des frais de rejet de

Article R161-19-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 81

Code de la sécurité sociale

sont liquidées et payées aux titulaires résidant en dehors du territoire de l'Union européenne, sous les réserves ci-après : 1°) les frais supplémentaires occasionnés par le paiement des arrérages en dehors du territoire de l'Union européenne sont imputés

Article A444-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

Code de commerce

Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % Plus de 60 000 € 0,799 % En cas d'option pour l'attribution de biens propres ou pour le prélèvement de biens communs, l'émolument perçu est imputé

Article 17-2

—

l'article 17-1, le reclassement n'est pas possible ou lorsque l'agent refuse le bénéfice de la procédure de reclassement ou s'il n'a pas formulé de demande écrite dans le délai indiqué au deuxième alinéa de l'article 17-1, l'agent est licencié au terme du préavis

Article 12

—

Le propriétaire doit donner à chaque occupant un préavis de six mois pour quitter les lieux loués. Les travaux doivent être commencés dans les trois mois du départ du dernier occupant.

Article Annexe, 4

—

L'entreprise s'engage à verser à l'Assedic compétente pour tout bénéficiaire de la convention de conversion, une somme équivalente à deux mois d'indemnité de préavis qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à la présente convention.

Article L1226-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Code du travail

La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5

Article R6152-413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 06

Code de la santé publique

Le préavis est alors de trois mois. La décision de licenciement prononcée par le directeur est motivée.

Article L4231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60

Code de la défense

En cas de convocation en application du premier alinéa du présent article : 1° L'autorité militaire est tenue de respecter un préavis minimal d'un mois ; 2° L'ancien militaire informe son employeur de la durée de son absence.

Article R2171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 86

Code de la défense

Un délai minimal de préavis d'un jour franc, à compter de la date de réception de la convocation, doit être respecté. Une copie de la convocation est adressée à l'employeur du réserviste.

Article L321-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 49

Code du travail

Cette rupture de contrat de travail, qui ne comporte ni délai-congé ni indemnité de préavis, ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 ainsi, le cas échéant, qu'au solde de ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu

Article 199 ter U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 20

Code général des impôts

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater W est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'événement prévu au IV du même article est survenu.

Article 199 decies EA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 89

Code général des impôts

Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année à raison du sixième des limites de 10 000 € ou 20 000 € puis, le cas échéant, pour le solde les cinq années suivantes

Article 35

—

congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure, date prévisible de son retour avec un préavis

Article L3142-94-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 00

Code du travail

ouvrés par année civile, sous réserve de l'article L. 3142-89 du présent code et de l'article L. 2171-1 du code de la défense, du second alinéa de l'article L. 4221-5 du même code et des articles L. 4231-4 et L. 4231-5 dudit code ; 2° Le délai de préavis

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