aléa climatique défavorable a été reconnu par l'arrêté mentionné à l'article D. 361-44-6 et pour lesquelles il n'a pas souscrit de contrat d'assurance couvrant cet aléa, qui estime, au regard de ses rendements constatés, qu'il est éligible à une indemnisation

Article D561-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 27

Code de l'environnement

été prise par l'autorité publique compétente dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, pour répondre à la manifestation d'un risque mentionné à l'article L. 561-1 sous réserve que ces dernières ne fassent pas cumulativement l'objet d'une indemnisation

Article 91

—

I. ― Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L256

Article 131

—

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L52-2

Article L597-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Code de l'environnement

L'exploitant informe l'agent judiciaire de l'Etat de toute demande d'indemnisation des victimes.

Article 222-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93

Code pénal

une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l'auteur ; 4° Lorsqu'il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime

Article 133-2

—

Ils portent une attention toute particulière aux victimes, conformément à la teneur de la charte dite " de l'accueil du public et de l'assistance aux victimes ".

Article 3

—

L'inscription auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre fait l'objet d'une décision du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, publiée au Journal officiel de la République française.

Article 63-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 54

Code de procédure pénale

Si la victime est confrontée avec une personne gardée à vue, elle peut demander à être également assistée par un avocat choisi par elle ou par son représentant légal si elle est mineure ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier.

Article 495-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 94

Code de procédure pénale

Sans préjudice des cas dans lesquels les conditions prévues au premier alinéa de l'article 495-11 ne sont pas remplies, le président peut refuser l'homologation s'il estime que la nature des faits, la personnalité de l'intéressé, la situation de la victime

Article D412-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

Code de la sécurité sociale

Dans le cas où la victime a été admise par le juge de l'application des peines à bénéficier du régime de la semi-liberté ou d'un placement à l'extérieur dans les conditions prévues par l'article D. 136 du code de procédure pénale, l'indemnité journalière

Article D752-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 22

Code rural (nouveau)

mutualité sociale agricole doit comprendre : 1° La déclaration d'accident ; 2° Les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3° Les constats et informations recueillis par la caisse de mutualité sociale agricole, relatifs au dossier de la victime

Article 10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 27

Code de procédure pénale

A tous les stades de l'enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, y compris par un avocat, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente.

Article L331-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 21

Code de l'environnement

II. – Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone maritime : 1° Les infractions à la police des eaux et rades définies aux articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports ; 2° Les infractions à la police des rejets définies

Article 38

—

Les infractions définies au chapitre premier du présent livre sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique

Article 13

—

Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées à l'article 1er commises à bord de navires se trouvant au-delà de la mer territoriale ainsi que des infractions connexes, la juridiction et le procureur de la République compétents

Article R441-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33

Code de la sécurité sociale

Les prestations des assurances sociales sont servies à titre provisionnel conformément aux dispositions de l'article L. 371-5 tant que la caisse n'a pas notifié la décision à la victime ou à l'employeur et, le cas échéant, tant qu'il n'a pas été statué

Article L753-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 84

Code rural (nouveau)

Si, à la suite d'un accident du travail, la victime ne peut arriver à exercer la même profession, ou ne peut le faire qu'après une nouvelle adaptation, elle a le droit d'être admise gratuitement dans une école ou autre institution assurant la rééducation

Article 38

—

. - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. R224

Article R1121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 77

Code de la santé publique

Les contrats mentionnés à l'article R. 1121-4 peuvent prévoir une franchise par victime.

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