Article R1121-7 · Code de la santé publique — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de la santé publique›Partie réglementaire›Première partie : Protection générale de la santé›Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé›Titre II : Recherches impliquant la personne humaine›Chapitre Ier : Principes généraux›Section 3 : Assurance des promoteurs de recherches›R1121-7

Article R1121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 77

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 18 novembre 2016

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Les contrats mentionnés à l'article R. 1121-4 peuvent prévoir une franchise par victime.

Articles cités dans le texte

Article R1121-4

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1121-7 — à vérifier avec chaque décision.

5e chambre

DTA_2305511_20250729

29 juillet 2025

Voir toutes les décisions Créer une alerte

PrécédentArticle R1121-6 SuivantArticle R1121-8

← Retour au Code de la santé publique