' Sur la demande d'indemnité forfaitaire au titre de la présence de nuit - condamner solidairement, et à défaut in solidum, les consorts [Z] au paiement d'une indemnité forfaitaire au titre de la présence

) ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 6 septembre 1991 susvisé, dans sa rédaction alors applicable : L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires et l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier

En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire et l'indemnité complémentaire pour frais de recouvrement : 11.

Elle soutient par ailleurs que l'indemnité forfaitaire réclamée constitue une clause pénale, manifestement excessive n'ayant aucune contrepartie.

de 9 796,18 €, calculés à compter de la date d'expiration du délai de paiement de 25 factures acquittées tardivement ; - la somme de 1 000 € (= 40 € * 25 factures acquittées tardivement) à titre d'indemnité

fonds de commerce d'hôtel appartenant à Mme Y... et les murs où il était exploité, la vente devant être réitérée avant le 15 janvier 1991 sous peine, pour le candidat acquéreur, de devoir abandonner l'indemnité

forfaitaire contractuelle ; * 1.120,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; * 3.000,00 €, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, conformément

forfaitaire contractuelle ; * 200,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; * 1.500,00 €, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, conformément

forfaitaire contractuelle ; * 320,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; * 2.000,00 €, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, conformément

SCIENTIFIQUES ET DES OUVRIERS D'ETAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1996 modifié fixant les montants moyens de l'indemnité

* au paiement des entiers dépens de l'instance qui comprendront notamment la somme de 80,00 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-10 du Code de

La distance prise en compte dans le calcul du montant de l'indemnité forfaitaire de (…) changement de résidence est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou la distance orthodromique

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement : 7.

Sur les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 6.

BCE majoré de 10 points à compter du 31 mars 2023 avec capitalisation des intérêts échus depuis plus d’un an, - condamne le défendeur à lui payer la somme provisionnelle de 540 euros au titre de l’indemnité

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification

dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la Société SNC HPL [Y] à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION une somme provisionnelle de 210,27 euros au titre de l'indemnité

Cartonnages et [F] [P] au paiement de la somme de 1.915,20 € au titre de la clause pénale prévue contractuellement ; Condamner la société Cartonnages et [F] [P] au paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité

forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date ; que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de l'indemnité