U... : les sommes de 2.414,03 euros bruts de complément d'indemnité compensatrice de préavis et de 40.237,28 euros bruts d'indemnité au titre du manquement de l'employeur de son obligation de consultation

Sur le second moyen Enoncé du moyen 6 L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors

I... a assigné la société Sports X en paiement, notamment, d'une indemnité compensatrice du préjudice subi en raison de la rupture de contrat. 4.

AYANTPRECEDE SON INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D'EMPLOI ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT DE SON DERNIER EMPLOI IL A RECU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, UNE INDEMNITE

Y... de Z..., directeur salarié de la société CK (le salarié), a été licencié le 16 décembre 1998 ; qu'une ordonnance de référé du 3 mars 1999 lui a alloué une provision sur l'indemnité compensatrice de

L'AFP s'est désistée de l'appel qu'elle avait formé contre le jugement de condamnation au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement

de licenciement ; -11 250 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis afférente ; -1 125€ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; -6 000 € à titre de dommages et intérêts pour

le 31 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société anonyme Guibert et associés, dont le siège est ... (9ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, des indemnités de rupture pour licenciement nul et une indemnité pour violation de son statut protecteur.

absence et sans lui adresser un certificat d'arrêt de travail ; que l'apprenti ayant alors saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de ses salaires jusqu'au terme du contrat, une indemnité

a déposé le 07 avril 2026 des conclusions d'incident afin de solliciter la radiation faute pour l'appelante de justifier avoir exécuté la décision déférée à la cour dont notamment le règlement de l'indemnité

Barincou, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

septembre 1988, le maintien des règles et usages en vigueur dans les magasins Prisunic ; Attendu que pour condamner la société Sofraged Monoprix à payer à Mme F... et à treize autres salariés une indemnité

[Z] [L] les sommes suivantes : - 4 939,83 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 493,98 euros au titre des congés payés afférents ; - 9 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement

X... diverses indemnités sous réserve de la franchise prévue aux polices d'assurance et à concurrence de la somme effectivement due par chacun d'eux, et a dit que la SMABTP devra garantir l'UAP du paiement

X... soutient qu'il y avait lieu, en conséquence, de prendre en compte pour le calcul de sa pension révisée le montant de l'indemnité dont il a bénéficié en position d'activité pour compenser la baisse

délai de cinq ans imparti par l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation, Mme A..., constatant que la rétrocession était devenue impossible, a assigné le département de la Réunion en paiement d'une indemnité

Le cas échéant, les intéressés perçoivent une indemnité compensatrice.

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

obligation de sécurité et de condamner ce dernier à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, au titre d'un licenciement nul et au titre de l'indemnité