Sur les indemnités de repas Mme [X] expose avoir bénéficié d'une indemnité de repas d'un montant journalier de 6,40 euros lorsqu'elle était employée par la société Selecta et dont la société Lagardere

: Sur l'indemnité de repas : Attendu que le montant de l'indemnité de repas prévue par la convention collective du bâtiment est fixé périodiquement par un accord paritaire régional ; Attendu

- L'indemnité spéciale de repas pour le midi : 2 188,34 euros nets ; - L'indemnité spéciale de repas pour le soir : 209,66 euros nets; - Le rappel de salaires au titre des tâches annexes : 1 156,43

déjà versées et une indemnité en réparation du préjudice résultant de ce que M.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

21 h 30, le personnel intéressé reçoit pour son repas du soir une indemnité de repas.

d'Etat : 1- annule un jugement en date du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Thou (Loiret) à lui verser une indemnité

passées devant le conseil de prud'hommes pour assurer sa propre défense ; que le litige portait non sur l'usage fait par le salarié de ses heures de délégation mais sur les conditions d'octroi de l'indemnité

a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 2 mai 1974 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l'Etat au versement d'une indemnité en réparation du préjudice

En tout état de cause, elle estime que le versement d'indemnités de repas aux salariées affectées chez les entreprises clientes représente la prise en charge de véritables frais professionnels exclus de

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

de repas ; - 72,71 euros brut à titre d'indemnités de repas ; - 3.038,06 euros brut à titre d'indemnité de trajet ; - 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du contrat de travail

d'entretien prévue à l'article L. 423-18 et suivants du code de l'action sociale et des familles et cette indemnité ne lui a jamais été réglée ; si l'indemnité de repas a bien été réglée par la commune

d'entretien prévue à l'article L. 423-18 et suivants du code de l'action sociale et des familles et cette indemnité ne lui a jamais été réglée ; si l'indemnité de repas a bien été réglée par la commune

surplus, l'arrêt, par motifs adoptés, octroie au salarié une indemnité en réparation de l'irrégularité de procédure et, par motifs propres, une somme au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1226

portait sa réclamation ; qu'il a ensuite, plus de 2 mois après la signature du reçu, sollicité la condamnation de son employeur à lui payer, outre les sommes déjà demandées, diverses sommes à titre d'indemnité

le tribunal a rejeté leur demande tendant à la condamnation du syndicat intercommunal pour le traitement et l'enlèvement des ordures ménagères et déchets urbains (SITOMDU) à leur verser diverses indemnités