844-2 est ainsi modifié : a) (Abrogé) b) (Abrogé) c) Au 4°, après les mots : " de sécurité sociale de base, " sont ajoutés les mots : ", telles que prévues par l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et les indemnités journalières

Article 92

—

I. ― A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 71 II. ― Le 1° du I s'applique à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat portant transformation du Centre technique cuir chaussure maroquinerie en Comité

Article R*771-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de justice administrative

La formation de jugement peut, toutefois, déclarer non avenu le refus de transmission et procéder à la transmission, lorsque ce refus a été exclusivement motivé par la constatation que la condition prévue par le 1° de l'article 23-2 de l'ordonnance n°

Article R*771-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 29

Code de justice administrative

Il n'est pas procédé à la communication du mémoire distinct lorsqu'il apparaît de façon certaine, au vu de ce mémoire, que les conditions prévues à l'article 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Article LO142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 30

Code des juridictions financières

I. – La transmission au Conseil d'Etat, par une juridiction régie par le présent code, d'une question prioritaire de constitutionnalité obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique

LEGIARTI000042116282

—

Par décret en date du 30 décembre 2019, sont désignés, en application du V de l'article 20 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'à la proclamation des

Article 15

—

Lorsque ces mêmes demandes sont adressées par la voie électronique, le demandeur respecte les prescriptions définies par l'EPSF en application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée et, à défaut de telles prescriptions, revêt ces demandes de sa signature

Article 9

—

, résultant des textes applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire, intervient entre le 15 décembre et le

Article Annexe

—

Ingénieurs du génie sanitaire ( décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire) ; Ingénieurs d'études sanitaires ( décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier

Article 9

—

suivantes : - Décret n°2004-704 du 16 juillet 2004 Art. 12 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006 Art. 30 - Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 Art. 33 - Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 Art

Article 37

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-20-1 - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 Art. 35 - LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 Art. 33 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 1

—

: ANCIEN GRADE : NOUVEAU GRADE :(Décret du 17 : A compter du :septembre 1920: 1er janvier : modifié) : 1951 : :(décret du 30 : :décembre 1936) +--------------+--------------- : Médecin-chef

Article 4

—

E.), dans les conditions prévues par le décret susvisé du 31 décembre 1959 modifié, et, le cas échéant, par l'institution de prévoyance des agents contractuels et temporaires de l'Etat (I. P. A. C. T.

Article L775-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 80

Code monétaire et financier

n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 L. 511-52 l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 L. 511-53 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 511-53-1 l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 L. 511-54 l'ordonnance n° 2014

Article 9

—

Pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, le taux applicable au salaire annuel de base est déterminé selon les modalités suivantes : I. — Les assurés nés en 1973 devront justifier de 172 trimestres de durée d'assurance

Article 10 ter

—

réception nationale par type de petites séries (NKS), telle que définie aux articles 42 et 43 du règlement (UE) n° 2018/858 précité, sont conformes aux prescriptions techniques du règlement 61 série 00 d'amendement annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958

Article 1

—

-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 51 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 40 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 38 A modifié les dispositions

Article 39

—

- LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°48-977 du 16 juin 1948 Art. 3 - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 25 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article L773-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 48

Code monétaire et financier

-1691 du 9 décembre 2016 L. 533-13 l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 L. 533-13-1 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 533-14 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 533-15 l'ordonnance n° 2021-1652 du 15

Article L775-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 46

Code monétaire et financier

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