et non du préjudice d'une victime directe de la commission de l'infraction », quand ces circonstances n'étaient pas de nature à exclure un lien direct entre les préjudices allégués et l'attentat, qui

de les vendre », « fabrication illégale, stockage d'une drogue en grandes quantités sans l'intention de le vendre », « acquisition illégale, stockage d'une drogue particulièrement dangereuse clans l'intention

à l'encontre du demandeur en sorte que la cassation est encourue ; "alors, d'autre part, que les infractions au décret loi du 18 avril 1939 sont des délits non intentionnels ; qu'aux termes de l'article

485, 575, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de non-lieu; "aux motifs que la détention, ou séquestration illégale d'une personne, est une infraction

; que Raymond X... invoque enfin l'absence d'élément intentionnel ; que cependant, les moyens de la fraude mise en place, à savoir la non conservation de bandes enregistreuses, l'omission d'écritures

L'inspection du travail a ensuite adressé un courrier à l'employeur au sujet des postes de veilleurs de nuit et informé le procureur de la République de faits ne relevant pas de ses compétences mais lui

de publication ou de présentation de faux bilans, de constater les éléments constitutifs de l'infraction, tant sur le plan matériel qu'intentionnel; que le fait d'affirmer qu'il résulte du dossier

X..., L'administration des douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2015, qui, pour infraction à la législation sur

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 17 mars 2006, qui, pour infractions au code de la sécurité sociale, l'a condamné à 200 euros d'amende, a ordonné une mesure

Z..., la cour d'appel n'a pu caractériser une tromperie légalement punissable; "alors, d'autre art, que l'article 121-3 du nouveau Code pénal, immédiatement applicable aux infractions commises avant

violé l'article susvisé ; "alors, d'autre part, que conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 du Code pénal, le délit d'obstacle de l'article L. 631-1 du Code du travail constitue une infraction

délictueuse, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction à l'égard du demandeur et a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions susvisées

faits étaient établis (jugement entrepris, page 3, 4ème alinéa) ; qu'il s'ensuit que la Cour de Cassation est mise dans l'impossibilité de contrôler la constatation des éléments constitutifs de l'infraction

[J], [R] et [C] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour les délits douaniers et l'infraction au code de la santé publique susvisés. 5.

inexacts et Irina Z... du délit d'usage de telles attestations ; "aux motifs propres que "les premiers juges ont exactement relaté et analysé les faits, en retenant que l'élément matériel de l'infraction

d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 8 mars 1996 qui a renvoyé devant la cour d'assises du NORD, Mohamed X... sous l'accusation de tortures ou actes de barbarie ayant entraîné la mort sans intention

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

avait prises ne pourraient pas être honorées ; que, l'arrêt attaqué est ainsi privé de base légale ; "alors, d'autre part, que le juge doit caractériser par des charges suffisantes l'élément intentionnel

du bassin d'emploi soissonnais (l'association) en qualité de conseillère en insertion socio-professionnelle, occupait en dernier lieu les fonctions de cadre technique. 2.