[D] la somme de 50 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, d'autre part, infirme le jugement des chefs d'assistance tierce personne permanente et déficit fonctionnel permanent, et statuant à

[C], l'arrêt retient que Mme [D], qui a eu communication le 31 mai 2010 du rapport de la société JC Consulting faisant état d'infiltrations dans l'appartement de M.

[P] demandait, dans ses conclusions, l'infirmation du jugement et l'attribution de la somme réclamée en première instance, en renvoyant aux conclusions déposées devant le tribunal correctionnel ; qu'en

La SCI Riad fait grief à l'arrêt de constater qu'elle n'était saisie d'aucune demande d'infirmation du jugement et de le confirmer, alors « que l'obligation de mentionner expressément, dans le dispositif

Pour infirmer le jugement, prononcer la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'[4] avec effet à la date de l'arrêt, condamner ce dernier à payer des sommes en réparation d'une perte

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 3 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, a notamment infirmé

[S] pour les propos publiés dans le journal [8] le 30 avril 2020, infirmé le jugement et renvoyé M. [V] des fins de la poursuite pour diffamation publique envers M.

, sollicitait l'infirmation du jugement en ce qu'il l'avait condamné à verser à Mme [M] diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice

10 juin 1996, rejeté l'exception de forclusion de la déclaration et confirmé le jugement ; que cet arrêt a été cassé le 23 novembre 1999 ; que par un autre arrêt du 10 juin 1996, la cour d'appel a infirmé

Ainsi, l'appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation du jugement.

Mme [J] fait grief à l'arrêt de constater que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande d'infirmation ou de réformation du jugement du conseil de prud'hommes de Bastia du 30 mars 2018 par le dispositif

relevé dans son rapport établi le 21 avril 1993 que les paramètres de fonctionnement du moteur examiné en "l'état actuel du navire" étaient corrects sans rechercher, bien qu'y ayant été expressément invitée

relevant que les éléments démontrant la réalité des violences commises le 14 janvier 2010 n'étaient pas de nature à déterminer si les blessures subies par Mme [K] étaient le résultat d'une agression initiée

, les initiés primaires externes, soit les personnes qui disposaient d'une information privilégiée à raison de la préparation et de l'exécution d'une opération financière, et les initiés tertiaires, et

de Toulon, - Statuant à nouveau, annuler la sanction infligée à la société [1], - Juger que la CPAM du Var doit lui rembourser la somme de 2449,92 euros, - A titre subsidiaire, infirmer le jugement

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 22 novembre 2005, qui a condamné le premier, pour non-dénonciation d'atteintes sexuelles infligées à une personne hors d'état

du jugement entrepris ; qu'en déniant un effet dévolutif à la déclaration d'appel, dès lors qu'elle ne précisait pas d'objet, à défaut de mentionner s'il est poursuivi l'infirmation du jugement entrepris

[A] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors « que l'appelant n'est pas tenu de reprendre dans le dispositif des conclusions les chefs de dispositif du jugement dont il demande l'infirmation