chefs de complicité de présentation de comptes annuels inexacts, complicité de diffusion d'informations trompeuses et entrave à la mission des commissaires aux comptes, a infirmé l'ordonnance de refus

Une information judiciaire a été ouverte le 13 septembre 2004 contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, d'escroquerie et recels de ces délits et une commission rogatoire confiée à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Une enquête a été déclenchée le jour même, suivie, le 30 mai, de l'ouverture d'une information contre personne non dénommée des chefs d'arrestation et séquestration arbitraires. 4.

Le ministère public, informé de la date de l'audience, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

Le ministère public, informé de la date de l'audience, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

Régis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 décembre 1996 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et

Or, il semblerait d'après les éléments du dossier et notamment les conclusions produites, que l'information judiciaire aurait été ouverte in rem et donc contre personne non dénommée.

Le 17 mai 2017, une information a été ouverte des chefs susmentionnés, notamment au préjudice de la société [2]. 3. Ladite société, partie civile, a désigné M.

U... a reçu le retour de 4 des lettres recommandées adressées aux consorts N..., il a pris la précaution de les remettre non ouvertes à un huissier lequel a établi le 19 septembre 2016 un constat très

Une information a été ouverte. 3. Le 14 octobre 2022, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu. 4. Les époux [N] ont relevé appel.

Une information a été ouverte concernant les agissements de M.

requérir ne visait aucune infraction commise par quiconque en France à la date de l'ouverture de l'information ; qu'en effet, à cette date, le seul lien des " trafiquants hollandais " avec le territoire

[S] [L] du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Une information a été ouverte. Le 14 septembre 2021, le juge d'instruction a délivré un avis de fin d'information. 4.

Une information judiciaire a été ouverte le 21 mars 2018, dans le cadre de laquelle M. [W], président de la société [W], a été mis en examen des chefs d'escroquerie et de complicité de faux. 4.

à la concurrence la vente des médicaments non remboursés et qu'en l'état de la législation, les médicaments non remboursés n'étaient pas commercialisés par Y... et ne pouvaient l'être, de sorte qu'il