Lorsqu'une personne morale émettrice a recours à un mandataire et qu'elle décide d'en changer, elle veille à ce que le nouveau mandataire s'assure auprès de celui qu'il remplace de la transmission effective des archives concernant la personne morale émettrice

Article 6

—

Peuvent être destinataires des données à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître : 4° Les chefs d'établissement relevant du ministère de l'agriculture et l'alimentation ou les personnes déléguées par ces derniers

Article R4139-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 19

Code de la défense

militaire en cause est invité à présenter des observations écrites dans le délai d'un mois à compter de la réception des pièces constitutives du dossier de l'affaire qui lui sont communiquées par le secrétariat du conseil par tout moyen permettant d'en

Article R5138-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 77

Code de la santé publique

Le dossier descriptif prévu à l'article L. 5138-1 et accompagnant la déclaration est adressé à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par tout moyen permettant d'en accuser réception.

Article R5124-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 90

Code de la santé publique

déclaration prévue à l'article L. 5124-20 est adressée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par la personne exerçant l'activité de courtage ou par les représentants légaux de l'entreprise par tout moyen permettant d'en

Article R723-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 68

Code de la sécurité intérieure

L'autorité de gestion qui ne souhaite pas renouveler l'engagement du sapeur-pompier volontaire est tenue d'en informer l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception six mois au moins avant la fin de la période quinquennale d'engagement

Article D334-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 10

Code de l'éducation

académie, une commission de discipline du baccalauréat est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat ou en vue d'en

Article R232-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82

Code de l'éducation

Il peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.

Article 3

—

standardisé d'étude thermique simplifié mentionné à l'article 2 du présent arrêté, le maître d'ouvrage utilise l'outil informatique mis à disposition sur un site internet accessible sur le site internet du ministère en charge de la construction pour produire

Article 321-50

—

exercés par elle ou pour son compte pour lesquels un conflit d'intérêts comportant un risque sensible d'atteinte aux intérêts d'un ou de plusieurs de ses clients ou OPCVM s'est produit ou, dans le cas d'une activité en cours, est susceptible de se produire

Article R134-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

Sauf annulation ou réformation prononcée par la cour d'appel de Paris en application de l'article L. 134-24, la mesure conservatoire cesse de produire ses effets lorsque la décision du comité est rendue sur le fond.

Article R4125-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 09

Code de la santé publique

Il mentionne les réclamations éventuelles ainsi que les décisions motivées prises par le bureau de vote sur les incidents qui ont pu se produire au cours des opérations de vote.

Article R771-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 90

Code de justice administrative

Les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour produire leurs observations. A défaut de production dans le délai imparti, il est passé outre sans mise en demeure.

Article R922-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 57

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Elles peuvent également produire des documents à l'appui de leurs conclusions. Si ces documents apportent des éléments nouveaux, le magistrat demande à l'autre partie de les examiner et de lui faire part à l'audience de ses observations.

Article R551-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 35 > 77

Code de justice administrative

envisage de prendre d'office une des mesures prévues aux articles L. 551-2 et L. 551-6, il en informe les parties en indiquant le délai qui leur est donné pour présenter leurs observations ou, le cas échéant, la date de l'audience où elles pourront les produire

Article R2223-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 00

Code général des collectivités territoriales

La régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement qui sollicite l'habilitation pour assurer les soins de conservation, visés à l'article L. 2223-19, doit produire l'attestation que le personnel exécutant ces soins est titulaire du diplôme national

Article 24

—

A charge pour lui, le cas échéant, d'en informer le propriétaire des marchandises.

Article R232-67-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 56

Code du sport

Peuvent être destinataires des données mentionnées à l'article R. 232-67-23, par le biais du système d'administration et de gestion antidopage hébergé sur une plateforme internet sécurisée au Canada, les personnes ayant besoin d'en connaitre, au sein

Article L321-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Code de l'environnement

Le bail peut prévoir l'obligation pour le preneur d'en informer le bailleur.

Article R6147-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 10

Code de la santé publique

-Un comité de pilotage, dont les missions sont précisées par la convention mentionnée au II de l'article L. 6147-16, est chargé d'élaborer le projet médical de partenariat mentionné à l'article R. 6147-147 et d'en assurer la mise en œuvre.

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