Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementaireSixième partie : Etablissements et services de santéLivre Ier : Etablissements de santéTitre IV : Etablissements publics de santéChapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismesSection 7 : Relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santéSous-section 7 : Partenariat avec l'Institution nationale des invalides au titre de l'article L. 6147-16R6147-150

Article R6147-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 10

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 5 mai 2019

Légifrance

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Texte de l'article

I.-Un comité de pilotage, dont les missions sont précisées par la convention mentionnée au II de l'article L. 6147-16, est chargé d'élaborer le projet médical de partenariat mentionné à l'article R. 6147-147 et d'en assurer la mise en œuvre.

Articles cités dans le texte

Article R6147-147 Article L6147-16

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