Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02127
30 mars 2016
30 mars 2016
[B] devant le tribunal de police du chef d'injure raciale non publique ; que le tribunal, après avoir rejeté une exception de nullité de la citation introductive d'instance, a retenu le prévenu dans les
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-245400
19 septembre 2025
19 septembre 2025
The applicant in application no. 37684/15 also alleges that he sustained serious bodily injuries which significantly impacted his ability to walk.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01963
25 septembre 2012
25 septembre 2012
X... a été licencié pour faute grave le 30 mai 2008 en raison de son refus d'exécuter certaines tâches, du non-respect des consignes de sécurité et d'insultes et menaces proférées à l'encontre de la direction
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6163fb36aa666c51c0f5fa5c
28 octobre 2009
28 octobre 2009
toque : D1479 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Septembre 2009, en audience non publique, devant la Cour composée de : Madame CHANTEPIE, président Madame GRAEVE
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a1ff
4 juillet 1989
4 juillet 1989
la cour d'appel de PARIS (11ème chambre) en date du 22 mai 1985, qui dans la procédure suivie sur la plainte de S. du chef de diffamation publique, après disqualification du délit en contravention d'injures
Source officiellesoc
61372189cd580146773f4952
16 octobre 1991
16 octobre 1991
admis que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'employeur, répondant aux exigences de la loi, écartait les propos litigieux incriminés, dans la
Source officiellecr
6079a9079ba5988459c4f33c
27 janvier 1976
27 janvier 1976
LE POURVOI DE P ET AUTRES PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 8 JANVIER 1975, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DENONCIATIONS CALOMNIEUSES, INJURES
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4c3
16 avril 1985
16 avril 1985
DU CHEF D'INJURES NON PUBLIQUES.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0913DEC001894402
13 septembre 2005
13 septembre 2005
The injuries could have been inflicted by blows with a blunt object, possibly in the conditions described by the applicant, and corresponded to the category of light corporal injuries.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-159648
30 novembre 2015
30 novembre 2015
Vahan Khalafyna’s death resulted from acute internal bleeding as a consequence of injury no. 1. There was no causal link between injury no. 2 and the death.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2425771-2627018
22 juillet 2008
22 juillet 2008
The subsequent report noted numerous injuries on his body, in particular bruising and a scab covered wound, as well as pain in his arms.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-118705
18 mars 2013
18 mars 2013
The latter received a grave bodily injury – basal scull fracture as a result of a single blow by a bat; the other victim suffered from minor injuries. 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10663
16 septembre 2020
16 septembre 2020
L..., relativement aux injures retenues à son encontre, attestation qui, en outre, se contredisait avec l'attestation établie par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00534
10 juin 2026
10 juin 2026
d'élément de la part [du salarié] concernant son adhésion au syndicat CGT ou son activité syndicale postérieurement aux mandats accomplis, et notamment en 2023, étant précisé que l'exercice du droit de grève
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0603DEC005459100
3 juin 2008
3 juin 2008
including superficial flapped injury to the left side of the scalp, marks on the cheeks and lips as well as minor injuries on the hands.
Source officielleciv1
60794ea89ba5988459c48f58
27 juin 2006
27 juin 2006
de télévision M6 lors d'une émission intitulée "Zone interdite : sectes, escrocs et manipulateurs", consacrée au mouvement religieux raëlien, l'association Religion raëlienne de France s'estimant gravement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101097
16 octobre 2013
16 octobre 2013
d'une diffusion notamment auprès des responsables politiques locaux, dépassent la liberté d'expression reconnue à chaque citoyen en ce qu'ils portent sur l'intégrité morale et l'honnêteté constitutifs d'injures
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-196463
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Soft tissue injury in the occipital region. Injury-twist of muscular-ligamentous apparatus of the cervical spine.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:0706DEC004190398
6 juillet 1999
6 juillet 1999
Greve, Mr K. Traja, Judges , with Mrs S.
Source officiellecr
6079a8c59ba5988459c4edb2
18 mai 1999
18 mai 1999
qu'ils gênaient collectivement le passage des déménageurs et que leur présence a empêché le déroulement de l'expulsion ; que la détermination des prévenus à rester groupés a été suffisamment explicite et grave
Source officiellePage 23 sur 241