Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137222ccd580146773fad3d
15 février 1994
15 février 1994
part, que le juge ne peut appliquer l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales sans rechercher les circonstances autres que le défaut de déclaration et de paiement, en raison desquelles l'inobservation
Source officiellesoc
61372239cd580146773fb399
15 juin 1994
15 juin 1994
licencié pour motif économique le 25 octobre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 janvier 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour inobservation
Source officiellecomm
6137220ccd580146773f9d1d
12 octobre 1993
12 octobre 1993
société et de son faible taux de capitalisation" ; que la cour d'appel en l'état a pu en déduire que Mme X..., en dehors de toute manoeuvre frauduleuse à elle imputable, était responsable de l'inobservation
Source officiellesoc
61372212cd580146773fa00d
24 novembre 1993
24 novembre 1993
1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la salariée, n'établissant pas que l'employeur connaissait son état de grossesse lors de l'envoi de la lettre de licenciement, ne saurait invoquer l'inobservation
Source officiellesoc
61372221cd580146773fa7ae
3 février 1994
3 février 1994
, se fondant sur le rapport du comité régional de prévention, avait soutenu que le salarié avait escaladé le garde-corps ; qu'ainsi, la cour d'appel pouvait d'autant moins se fonder sur la seule inobservation
Source officiellesoc
613722f0cd580146774037a6
14 octobre 1997
14 octobre 1997
convention de conversion proposée par l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1994) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour inobservation
Source officiellesoc
61372251cd580146773fbf9d
4 janvier 1995
4 janvier 1995
leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en énonçant, dès lors, que l'employeur ne pouvait se prévaloir de l'inobservation
Source officielleciv2
61372439cd58014677413bc0
16 décembre 2003
16 décembre 2003
accueilli intégralement la contestation du praticien ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que l'inobservation
Source officielleciv2
61372439cd58014677413bc1
16 décembre 2003
16 décembre 2003
accueilli intégralement la contestation du praticien ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que l'inobservation
Source officielleciv2
6137243bcd58014677413c88
16 décembre 2003
16 décembre 2003
accueilli intégralement la contestation du praticien ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que l'inobservation
Source officielleciv2
6137243bcd58014677413c89
16 décembre 2003
16 décembre 2003
accueilli intégralement la contestation du praticien ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que l'inobservation
Source officielleciv2
6137243dcd58014677413d53
16 décembre 2003
16 décembre 2003
accueilli intégralement la contestation du praticien ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que l'inobservation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00120
26 janvier 2022
26 janvier 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes dirigées contre la société Partnaire 67, alors « que les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200229
14 mars 2024
14 mars 2024
2015 et de le débouter de ses demandes, alors « que les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; que l'inobservation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100308
7 mai 2025
7 mai 2025
dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200879
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'avis de réception au secrétariat de la commission ; que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200684
25 juin 2026
25 juin 2026
La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la procédure de recouvrement d'indu, alors « qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation, l'organisme de prise en charge est fondé à
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01409
23 novembre 2021
23 novembre 2021
[F] a été poursuivi des chefs d'inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu rouge et usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation. 3.
Source officiellecr
613725a9cd5801467741f9a0
3 avril 1997
3 avril 1997
R. 27, R. 44 et R. 232 du Code de la route, 388, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel-Paul X... coupable de non-respect d'un feu rouge et d'inobservation
Source officiellesoc
613723c2cd5801467740dcca
4 juillet 2001
4 juillet 2001
de la procédure de licenciement ; qu'en octroyant à Mme Z... une indemnité pour inobservation de la procédure, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord
Source officiellePage 23 sur 1005