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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03680_20250527
27 mai 2025
A, que leur inscription préalable au tableau élaboré à cette fin ne constituent pas un droit et relèvent d'une appréciation des mérites et de la qualité des services des militaires remplissant les conditions
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469764.20230512
12 mai 2023
, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées
PÔLE SOCIAL
69f26a48cdc6046d4702a978
8 avril 2026
décembre 2009) Non comparants, représentés par Me Cécile LABRUNIE, substitué par Me Joseph BOUDEBESSE, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEURS Société ACNC prise en la personne de Maître [L] [Z], en sa qualité
Pôle 1 - Chambre 5
64379dfc9477fe04f5cc657f
12 avril 2023
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription
11ème chambre
DTA_2311519_20240827
27 août 2024
C B D, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de l'enfant mineur A Prince B, représenté par Me Inquimbert, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01108_20250711
11 juillet 2025
A, ressortissant guinéen né le 7 janvier 1990, est entré régulièrement en France le 2 mars 2015 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de " conjoint de français " valable du 19 janvier 2015 au
Pôle 6 - Chambre 12
616258fda2370d151415ac56
28 avril 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 28 Avril 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/09619
9ème Chambre
DTA_2213575_20230710
10 juillet 2023
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.
Pôle 4 - Chambre 7
61630e57da3e3d306603681b
1 décembre 2011
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 01 décembre 2011 (n° 12 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/14823
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00696
2 juillet 2013
de conjoint collaborateur.
Pôle 5 - Chambre 4
6162e4eb7797cdb2f7583ca7
11 avril 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 11 AVRIL 2012 (n° 121 , 4 pages) Numéro d'inscription
3ème chambre
DCA_23TL02453_20240917
17 septembre 2024
à l'absence de sincérité de son mariage avec Mme D sont fausses, et cette dernière avait attesté de la vie commune, par un document qu'il avait joint à sa demande de titre de séjour en qualité de conjoint
7eme chambre-Proc orales
677d8d8cb032d83cfd3e9b8f
7 janvier 2025
Le syndicat des copropriétaires conçoit que des efforts sont demandés à tous les copropriétaires compte-tenu de l’inscription de l’ensemble immobilier dans un processus de réhabilitation thermique des
Pôle 6 - Chambre 10
5fd9464b5074e42d7b870590
11 mars 2020
Quant à la clause d'exclusivité, elle n'interdisait aucunement à Monsieur [J] d'exercer tout autre activité professionnelle pendant la durée de la convention.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02593_20230406
6 avril 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté du 21 mai 2022 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un
Cour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dc0
19 juin 2000
INTIMES : Le Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau d'Amiens DEBATS : A l'audience tenue en Chambre du Conseil par la Cour d'Appel d'Amiens, Première et Quatrième Chambres Civiles Réunies du 15 mai
7ème Chambre
DTA_2213942_20251218
18 décembre 2025
lors que, d’une part, après avoir été diplômée du lycée Sainte-Pulchérie d’Istanbul, elle travaille depuis dix années au service de la francophonie dans le domaine de la coopération éducative en sa qualité
16e chambre
61624a80a68110eae5b6900a
10 avril 2014
CHARTRES, vestiaire : 02 APPELANTS **************** SA COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE 'CGA' agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
10ème chambre
DTA_2306457_20240408
8 avril 2024
E C D, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal des enfants G E C D et A E C D, représenté par Me Renard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle
9ème chambre
DTA_2409975_20260408
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ».
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