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9 843 résultats pour « inscription en qualité de conjoint »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03680_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

A, que leur inscription préalable au tableau élaboré à cette fin ne constituent pas un droit et relèvent d'une appréciation des mérites et de la qualité des services des militaires remplissant les conditions

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469764.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

69f26a48cdc6046d4702a978

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

décembre 2009) Non comparants, représentés par Me Cécile LABRUNIE, substitué par Me Joseph BOUDEBESSE, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEURS Société ACNC prise en la personne de Maître [L] [Z], en sa qualité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64379dfc9477fe04f5cc657f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2311519_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

C B D, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de l'enfant mineur A Prince B, représenté par Me Inquimbert, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01108_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

A, ressortissant guinéen né le 7 janvier 1990, est entré régulièrement en France le 2 mars 2015 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de " conjoint de français " valable du 19 janvier 2015 au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616258fda2370d151415ac56

Appel

28 avril 2014

28 avril 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 28 Avril 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/09619

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2213575_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

61630e57da3e3d306603681b

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 01 décembre 2011 (n° 12 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/14823

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00696

Cassation

2 juillet 2013

2 juillet 2013

de conjoint collaborateur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162e4eb7797cdb2f7583ca7

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 11 AVRIL 2012 (n° 121 , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02453_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

à l'absence de sincérité de son mariage avec Mme D sont fausses, et cette dernière avait attesté de la vie commune, par un document qu'il avait joint à sa demande de titre de séjour en qualité de conjoint

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

677d8d8cb032d83cfd3e9b8f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le syndicat des copropriétaires conçoit que des efforts sont demandés à tous les copropriétaires compte-tenu de l’inscription de l’ensemble immobilier dans un processus de réhabilitation thermique des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9464b5074e42d7b870590

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Quant à la clause d'exclusivité, elle n'interdisait aucunement à Monsieur [J] d'exercer tout autre activité professionnelle pendant la durée de la convention.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02593_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté du 21 mai 2022 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84dc0

Appel

19 juin 2000

19 juin 2000

INTIMES : Le Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau d'Amiens DEBATS : A l'audience tenue en Chambre du Conseil par la Cour d'Appel d'Amiens, Première et Quatrième Chambres Civiles Réunies du 15 mai

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2213942_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

lors que, d’une part, après avoir été diplômée du lycée Sainte-Pulchérie d’Istanbul, elle travaille depuis dix années au service de la francophonie dans le domaine de la coopération éducative en sa qualité

Source officielle
CA

16e chambre

61624a80a68110eae5b6900a

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

CHARTRES, vestiaire : 02 APPELANTS **************** SA COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE 'CGA' agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306457_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

E C D, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal des enfants G E C D et A E C D, représenté par Me Renard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2409975_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ».

Source officielle

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