et de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour inaptitude par lettre du 14 janvier 2014, après autorisation de l'inspecteur du travail suite à une

X..., délégué suppléant du personnel, a été licencié, après plusieurs avertissements, par la société Sodicler avec autorisation de l'inspecteur du Travail et sur avis conforme du comité d'entreprise le

et 593 du Code de la procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré la société PERI coupable de blessures involontaires causant une incapacité de plus de trois mois dans le cadre du travail

Le 11 avril 2017, le salarié et le syndicat CFDT transports Bretagne (le syndicat) ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail. 4.

; que le 26 janvier 2012, ayant envoyé un courriel à l'ensemble des délégués du personnel et à la direction, une procédure de licenciement a été entamée qui s'est heurtée au refus de l'inspecteur du travail

Il a été licencié pour motif économique par lettre du 13 juin 2013, après autorisation de l'inspecteur du travail du 10 juin précédent. 3.

L'employeur ayant sollicité l'autorisation de licencier les salariés protégés, l'inspecteur du travail a délivré ces autorisations le 30 novembre 2017 pour M. [T] et le 8 juin 2018 pour M.

X... ne faisait pas partie du personnel repris ; que, le 26 avril 1995, celui-ci a été licencié par le mandataire-liquidateur qui avait obtenu une autorisation de l'inspecteur du Travail compte tenu de

ou travail dissimulé.

pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que l'infraction à la législation sur les règles d'hygiène et de sécurité doit être constatée par un procès-verbal effectué par les inspecteurs

carrière ; qu'en l'espèce, Joseph X..., directeur du service du personnel, n'est pas le rédacteur des notices d'évaluation; qu'il n'a pas été consulté pour leur élaboration; qu'informé par l'inspecteur

selon l'article L.122-38, "la décision de l'inspecteur du travail ... peut faire l'objet dans les deux mois d'un recours auprès du directeur régional du travail et de l'emploi ..." ; Considérant, d'une

lors de la notification de sa radiation des cadres, de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite en ce que la SNCF réseau a prononcé sa radiation des cadres sans autorisation de l'inspecteur

du commerce et des interprofessionnels, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ au Syndicat commerce indépendant démocratique, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à Mme [F] [V], prise en qualité d'inspectrice

juridiction prud'homale, inscrit sur la liste de la cour d'appel de Toulouse dans la rubrique "automobile et mécanique automobile" établit suffisamment que la différence de sa rémunération constatée par l'inspecteur

ENCONTRE PAR PLUSIEURS ENTREPRISES ; CONSIDERANT QUE, EN ADMETTANT MEME QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE TARBES AIT COMMIS DES FAUTES EN S'ABSTENANT DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE, D'UNE PART

DE LA GIRONDE, UNE DECISION DU 22 JUILLET 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A REFORME UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN DATE DU 31 JANVIER 1980 REPARTISSANT LES SIEGES DE DELEGUES DU PERSONNEL

la COGEMA l'a licencié le 22 février 2000, sans solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que l'intéressé a demandé le 23 février 2000 son admission à une préretraite FNE ; Sur le moyen