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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
Par ailleurs, le terrain nécessaire à l'installation de la centrale au Larivot, compris dans le périmètre de l'opération d'intérêt national instaurée en Guyane par décret du 14 décembre 2016, s'est trouvé
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00647
12 mai 2021
postales Hauts-de-Seine[Localité 6], dont le siège est [Adresse 9], 10°/ la société Conseil étude et développement appliqué aux entreprises et aux territoires, société coopérative ouvrière de production
6ème chambre
DCA_19VE02791_20230126
26 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que le projet de la société Hélio Fonds Caraïbes se présentait comme implanté dans le périmètre d'une installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie
1re chambre - formation à 3
DCA_19DA02567_20240118
18 janvier 2024
Vu : - la Charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504750_20250910
10 septembre 2025
aux libertés fondamentales par l'arrêté n° 45-2025-09-08-00006 du 8 septembre 2025 de la préfète du Loiret autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
DCA_21BX03190_20260203
3 février 2026
de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01630
18 novembre 2025
prévue et prolongé sa détention provisoire ; qu'en cause d'appel, le conseil de l'exposant a sollicité l'annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention en démontrant, par la production de
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441351.20220516
16 mai 2022
internationales. / Ce réexamen doit permettre d'apprécier la situation de l'installation au regard des règles qui lui sont applicables et d'actualiser l'appréciation des risques ou inconvénients que l'installation
4ème Chambre
DTA_2005939_20230918
18 septembre 2023
Il résulte des dispositions précitées que l'instauration d'une ZAP doit être justifiée dès le rapport de présentation au regard de trois critères non cumulatifs, à savoir la qualité de la production des
2ème chambre
DTA_2201639_20260108
8 janvier 2026
Toutefois, outre que ces prévisions formulées à un instant T sont par définition basées sur des projections économiques hypothétiques qui peuvent soit se vérifier soit être contredites par l’état du marché
DCA_23DA00752_20250430
30 avril 2025
aux risques de projection de glace.
comm
61372315cd58014677405322
30 juin 1998
FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1996 par le tribunal de grande instance
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01845_20221208
8 décembre 2022
vent ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique
2ème Chambre
DCA_21VE01113_20230421
21 avril 2023
de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection
DTA_2108122_20240404
4 avril 2024
Les périmètres de protection ont été définis par des arrêtés de déclaration d'utilité publique du 5 octobre 2015 qui ont également institué des servitudes opposables aux propriétés situées dans le périmètre
4ème chambre
DTA_2001823_20220715
15 juillet 2022
Il est constant que les parcelles litigieuses font partie du massif dit " le Taillis de la Joie " inclus dans le périmètre de protection de la trame verte au cœur de l'un des principaux massifs forestiers
7ème chambre
DTA_2203796_20240227
27 février 2024
de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00750_20221220
20 décembre 2022
l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. 48.
DCA_18LY03467_20221208
de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100542
24 mai 2018
à l'appui des prétentions de cette dernière ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'intervention volontaire de la société Allianz IARD, alors
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