En particulier, le tribunal d’instance pénal a-t-il effectué, dans son jugement, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit

, de produire le rapport d'expertise déposé dans le cadre de l'instance pénale pour les besoins de sa défense.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article R.156 du code de procédure pénale

AYANT ATTRAIT EN JUSTICE BOUSCAUD ET LA SOCIETE NELSON POUR EN OBTENIR LE PAYEMENT, CETTE DERNIERE SOCIETE ET BOUSCAUD SOLLICITERENT DE LA COUR D'APPEL, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 167, 186-1°, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

AIENT ETE ENGAGEES CONTRE LE REQUERANT N'OBLIGEAIT PAS LA SECTION DISCIPLINAIRE A SURSEOIR A STATUER SUR LES FAITS REPROCHES A CE MEDECIN JUSQU'A CE QUE LE JUGE PENAL SE SOIT PRONONCE SUR CES FAITS ;

auquel se réfère la cour d'appel avait déduit l'existence de l'association de la rencontre des volontés exprimées dans les procès-verbaux argués de faux en cause d'appel ; qu'en énonçant néanmoins que l'instance

une somme de 6 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes in solidum à supporter l'intégralité des dépens de la présente procédure et diverses instances

X... et faute lourde de celui-ci, que les faits invoqués dans l'instance prud'homale étant donc différents de ceux invoqués dans l'instance pénale, la cour d'appel n'a pu déclarer irrecevables et mal fondées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure pénale

octobre 2001 ayant fixé à 146 000 francs le solde de dommages- intérêts ; que le 8 février 1999, Mme Y... a saisi la commission d' indemnisation des victimes d' infraction (la CIVI), parallèlement à ces instances

DE RESTITUTION DE DOCUMENTS SAISIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 97, 98, 99, 100, 194 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

455 et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Forme, force et vie, dont l'objet est la commercialisation d'appareils de soins électromagnétiques a, postérieurement à une instance

peine de 20 000 francs d'amende, et a ordonné la publication de la décision ; Sur le pourvoi en tant que formé par le Port Pétrolier de Givors : Attendu que le demandeur n'a pas été partie à l'instance

SOIT RECONNUE FONDEE, CETTE SOLUTION DE L'INSTANCE PENALE NE POURRAIT EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE LITIGE EN CAUSE, SI CE N'EST POUR DETERMINER LES RECOURS POSSIBLES ENTRE LES COGERANTS, LA RESPONSABILITE

montant du prêt ; que la cour d'appel a donc estimé sans violer l'article L. 311-21 du Code de la consommation, (article 9 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978) ni l'article 4 du Code de procédure pénale

D... en raison de la plainte pénale par lui déposée pour faux et usage de faux concernant le document transmis et a fixé le prix des actions ; Attendu que M.

JANVIER 1977, QUE CE DOCUMENT RETRACAIT LES RECETTES HEBDOMADAIRES REELLES POUR CHACUN DES PRINCIPAUX CLIENTS QUI ETAIENT IDENTIFIES PAR LEURS INITIALES, ET QUE LESDITS CLIENTS ONT RECONNU, AU COURS DE L'INSTANCE