, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants

Y..., dirigeant de la société Proconfort (la société), mise en liquidation judiciaire, a relevé appel du jugement l'ayant condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la personne morale et ayant prononcé

d'actif de la société NG ; Attendu que, pour condamner Mme [N] à contribuer à l'insuffisance d'actif de la société débitrice, l'arrêt, après avoir relevé qu'il résulte de

Marc X... ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 651-2 du code de commerce, l'insuffisance d'actif peut être mise en tout ou en partie à la charge des dirigeants de droit ou de fait dès lors qu'elle a pour

Le 3 décembre 2020, le liquidateur a assigné Mme [H] en responsabilité pour insuffisance d'actif. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 3.

Y... et à Mme X..., notamment celles les condamnant à payer la somme de 602 757,78 euros au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif et, statuant à nouveau, de constater qu'aucune demande n'est

Z... en paiement du montant de l'insuffisance d'actif de cette société ; Sur le premier moyen du pourvoi en tant qu'il est formé par Mme X... : Attendu que ce moyen qui critique des motifs étrangers

X... ayant été clôturée pour insuffisance d'actif, Mme Y..., qui avait été désignée en qualité de liquidateur, a demandé la réouverture de la procédure en raison de la dissimulation d'actifs ; Attendu

Pour condamner Mme [E] au paiement de partie de l'insuffisance d'actif, l'arrêt relève que M.

Le liquidateur a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif M. [X], Mme [L] et M. [Y]. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 2.

    Par une décision déposée le 28 février 2006, le tribunal déclara la procédure close en raison de l’insuffisance de l’actif de la faillite.   2.

    Par une décision déposée le 31 mai 2005, le tribunal déclara la procédure close pour insuffisance de l'actif de la faillite. II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT 10.

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté en tout ou partie, par tous les dirigeants

Sur l'insuffisance d'actif : Par principe, l'insuffisance d'actif s'établit par la différence entre le montant du passif admis et le montant de l'actif de la personne morale débitrice, tel qu'il résulte

insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion, même unique, ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou

X... avait soutenu dans ses conclusions que le principe du transfert de la propriété n'était pas acquis lors de la clôture pour insuffisance d'actif ; que le moyen était donc dans le débat et n'a pas été

[X] en responsabilité pour insuffisance d'actif.

X..., gérant de la société Maison Energie en liquidation judiciaire, a été condamné par un jugement réputé contradictoire, à supporter la totalité de l'insuffisance d'actif de la société ; Attendu que