AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2203499_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2204891_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Pour contester la décision attaquée, Mme B se borne à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation en droit et d'un défaut d'examen de sa situation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307052_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
434-8 et R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, et mentionne les considérations de fait qui ont conduit à son édiction, à savoir l'insuffisance
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259743
6 février 2008
6 février 2008
personnelles ainsi que sur l'insuffisance des ressources de sa fille ; Considérant qu'en vertu des stipulations de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008136734
16 octobre 2002
16 octobre 2002
des pièces du dossier que le consul général de France à Marrakech a fondé sa décision, d'une part, sur l'insuffisance des ressources personnelles de M.
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007918284
11 octobre 1996
11 octobre 1996
grief au jugement attaqué d'avoir admis la légalité de la décision du 23 septembre 1993 par laquelle le préfet de l'Isère refusait à son mari le bénéfice du regroupement familial en se fondant sur l'insuffisance
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008211734
10 août 2005
10 août 2005
X ne justifiait pas de ressources suffisantes pour subvenir aux frais occasionnés par son séjour en France, la commission ait commis une erreur manifeste d'appréciation et qu'il ressort des pièces du dossier
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255910
27 juillet 2006
27 juillet 2006
des pièces du dossier que Mme A ne dispose pas de ressources personnelles et que les ressources de son mari sont très modestes ; que dés lors, la commission de recours contre les décisions de refus de
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007952
19 décembre 2007
19 décembre 2007
B-A, qui ne justifie pas de ressources personnelles, ou ses parents, qui ne justifient que de revenus annuels imposables de 10 100 euros annuels environ alors qu'ils ont un enfant à charge, disposent de
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022233124
12 mai 2010
12 mai 2010
A ne disposait pas des ressources suffisantes pour financer son séjour en France ; Considérant, en premier lieu, que lorsque la commission de recours est saisie d'une demande tendant à la délivrance d'un
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008103189
30 décembre 2002
30 décembre 2002
la délivrance d'un visa de long séjour sollicité dans le but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374481
9 mai 2007
9 mai 2007
A le visa de court séjour qu'il sollicitait, la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé pour faire face
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008018543
20 juin 2001
20 juin 2001
confié par une décision d'une juridiction marocaine, qu'il ne produit d'ailleurs pas ; qu'eu égard à cette seule circonstance, le consul général de France à Fès, en se fondant sur l'absence de toutes ressources
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008141223
30 juillet 2003
30 juillet 2003
classe de cours moyen 2ème année au Sénégal, ne permettait pas de poursuivre les études en classe de 5ème d'un collège français pour lesquelles elle sollicitait le titre de séjour refusé ; qu'il ne ressort
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022446167
28 juin 2010
28 juin 2010
Dahane, s'engage à lui apporter une aide durant son séjour ; qu'il en résulte qu'en fondant sa décision sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé pour subvenir à ses besoins pendant son séjour en
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008070373
9 juillet 2001
9 juillet 2001
ressortissante marocaine, qui souhaitait venir en France pour voir sa fille et sa petite-fille, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé, d'une part, sur l'insuffisance
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021880340
22 février 2010
22 février 2010
sa mère durant son séjour, justifie de revenus nets de 15 000 euros par an et dispose ainsi de ressources suffisantes au sens des dispositions précitées de l'article 5 du règlement du 15 mars 2006 pour
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008120003
25 février 2002
25 février 2002
durée de son séjour en France ; qu'ainsi, le consul général de France à Marrakech a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser d'octroyer le visa demandé en se fondant sur cette insuffisance
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008028047
5 avril 2002
5 avril 2002
pour subvenir à ses besoins ; qu'en fondant sa décision sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé, la consul général de France à Tunis a inexactement apprécié la situation de l'intéressé ; Considérant
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008028052
5 avril 2002
5 avril 2002
pour subvenir à ses besoins ; qu'en fondant sa décision sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé, le consul général de France à Tunis a inexactement apprécié la situation de l'intéressé ;
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