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44 968 résultats pour « insuffisance de ressources »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2203499_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2204891_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Pour contester la décision attaquée, Mme B se borne à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation en droit et d'un défaut d'examen de sa situation.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307052_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

434-8 et R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, et mentionne les considérations de fait qui ont conduit à son édiction, à savoir l'insuffisance

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259743

Admin. suprême

6 février 2008

6 février 2008

personnelles ainsi que sur l'insuffisance des ressources de sa fille ; Considérant qu'en vertu des stipulations de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008136734

Admin. suprême

16 octobre 2002

16 octobre 2002

des pièces du dossier que le consul général de France à Marrakech a fondé sa décision, d'une part, sur l'insuffisance des ressources personnelles de M.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007918284

Admin. suprême

11 octobre 1996

11 octobre 1996

grief au jugement attaqué d'avoir admis la légalité de la décision du 23 septembre 1993 par laquelle le préfet de l'Isère refusait à son mari le bénéfice du regroupement familial en se fondant sur l'insuffisance

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008211734

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

X ne justifiait pas de ressources suffisantes pour subvenir aux frais occasionnés par son séjour en France, la commission ait commis une erreur manifeste d'appréciation et qu'il ressort des pièces du dossier

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008255910

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

des pièces du dossier que Mme A ne dispose pas de ressources personnelles et que les ressources de son mari sont très modestes ; que dés lors, la commission de recours contre les décisions de refus de

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007952

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

B-A, qui ne justifie pas de ressources personnelles, ou ses parents, qui ne justifient que de revenus annuels imposables de 10 100 euros annuels environ alors qu'ils ont un enfant à charge, disposent de

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022233124

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

A ne disposait pas des ressources suffisantes pour financer son séjour en France ; Considérant, en premier lieu, que lorsque la commission de recours est saisie d'une demande tendant à la délivrance d'un

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008103189

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

la délivrance d'un visa de long séjour sollicité dans le but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374481

Admin. suprême

9 mai 2007

9 mai 2007

A le visa de court séjour qu'il sollicitait, la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé pour faire face

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008018543

Admin. suprême

20 juin 2001

20 juin 2001

confié par une décision d'une juridiction marocaine, qu'il ne produit d'ailleurs pas ; qu'eu égard à cette seule circonstance, le consul général de France à Fès, en se fondant sur l'absence de toutes ressources

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008141223

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

classe de cours moyen 2ème année au Sénégal, ne permettait pas de poursuivre les études en classe de 5ème d'un collège français pour lesquelles elle sollicitait le titre de séjour refusé ; qu'il ne ressort

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022446167

Admin. suprême

28 juin 2010

28 juin 2010

Dahane, s'engage à lui apporter une aide durant son séjour ; qu'il en résulte qu'en fondant sa décision sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé pour subvenir à ses besoins pendant son séjour en

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008070373

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

ressortissante marocaine, qui souhaitait venir en France pour voir sa fille et sa petite-fille, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé, d'une part, sur l'insuffisance

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021880340

Admin. suprême

22 février 2010

22 février 2010

sa mère durant son séjour, justifie de revenus nets de 15 000 euros par an et dispose ainsi de ressources suffisantes au sens des dispositions précitées de l'article 5 du règlement du 15 mars 2006 pour

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008120003

Admin. suprême

25 février 2002

25 février 2002

durée de son séjour en France ; qu'ainsi, le consul général de France à Marrakech a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser d'octroyer le visa demandé en se fondant sur cette insuffisance

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008028047

Admin. suprême

5 avril 2002

5 avril 2002

pour subvenir à ses besoins ; qu'en fondant sa décision sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé, la consul général de France à Tunis a inexactement apprécié la situation de l'intéressé ; Considérant

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008028052

Admin. suprême

5 avril 2002

5 avril 2002

pour subvenir à ses besoins ; qu'en fondant sa décision sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé, le consul général de France à Tunis a inexactement apprécié la situation de l'intéressé ;

Source officielle

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