principal ; qu'en se bornant à énoncer que l'acte litigieux valait commencement de preuve d'un engagement à titre principal, sans justifier cette décision au regard du contenu de l'acte en cause et de l'intention

des parties, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 3°/ que le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties, qui peut notamment être

qui, bien que constatant que des réserves avaient été émises lors de la réception provisoire quant à l'étanchéité, déclare néanmoins que la réception définitive devait être réputée, selon la commune intention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci- après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant, par une interprétation

CONSTRUCTION" , NE POUVAIT PAS EXONERER CELUI-CI DE SA GARANTIE DES VICES CACHES, LES CLAUSES DE NON GARANTIE DEVANT ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMENT ET NE POUVANT PRODUIRE EFFET QUE DANS LES LIMITES OU L'INTENTION

." ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER QUELLE AVAIT PU ETRE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES EN CE QUI CONCERNE LA CHARGE DES TRAVAUX POUVANT RESULTER DES MESURES DE SECURITE IMPOSEES PAR

, qu'il n'est pas interdit au juge de rechercher l'intention des parties contractantes, outre dans les termes employés par celles-ci, dans tout comportement ultérieur de nature à manifester cette intention

E... au service de son nouvel employeur, que la cour d'appel s'est seulement arrêtée au sens littéral d'un seul terme, sans rechercher la commune intention des parties, que cette recherche est un devoir

, LES JUGES DU FOND, EN PRESENCE DE L'INTERPRETATION OPPOSEE QUE CHACUNE DES PARTIES DONNAIT DES TERMES DE LA CLAUSE CONTRACTUELLE LITIGIEUSE NE SE SONT PAS LIVRES A LA RECHERCHE DE LA COMMUNE INTENTION

le point de départ du délai d'un mois prévu par la transaction était régi par les articles 641 et suivants du nouveau Code de procédure civile, alors qu'il lui appartenait de rechercher la commune intention

contrat de travail, en cas de nomination à la fonction de président-directeur général, n'est pas nécessairement subordonnée à l'existence d'une convention expresse de suspension et peut résulter de l'intention

l'autorisation de les réaliser donnée neuf mois avant la date d'effet du bail supposait nécessairement que ce laps de temps devait lui permettre de les effectuer avant la mise en exploitation, la commune intention

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail indiquait que la boutique et l'appartement communiquaient par un dégagement le long des toilettes, que la commune intention

l'OPAM ne justifiait pas que les garages aient pu être mis en location indépendamment des appartements auxquels ils sont rattachés, la cour d'appel en a déduit, appréciant souverainement la commune intention

des parties, que de plus fort, ils auraientt retenu une commune intention des parties pour un arbitrage ad hoc, question qui n'a pas été soumise au débat contradictoire.

construction et non pas à l'emprise foncière, la cour d'appel a dénaturé le cahier des charges et violé l'article 1103 du code civil ; 2- ALORS QUE les juges du fond doivent déterminer la commune intention

contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 1) ALORS QUE le contrat s'interprète d'après la commune intention

civile ou de la citation de la partie civile résultait à l'évidence d'un déficit d'exploitation connu des compagnies Gan, exempt d'intention frauduleuse ; que la partie civile ne rapportait pas la preuve