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7 795 résultats pour « interdiction de toute publicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007915298

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

MBH demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la santé du 26 avril 1991 fixant les conditions relatives au message de caractère sanitaire devant accompagner toute

Source officielle

Page 23 sur 390

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CC

comm

6079d3469ba5988459c58173

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

dû être autorisée par le maire de la commune, a saisi le juge des référés en vue d'obtenir son interdiction ; Attendu que, pour confirmer l'interdiction ordonnée, l'arrêt retient que l'examen des messages

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0224JUD001545089

Admin. suprême

24 février 1994

24 février 1994

sur "les avocats et la publicité" (Acord sobre "Els advocats i la publicitat").

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200650

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Par un arrêté du 4 avril 2020, le préfet des Hautes-Pyrénées a interdit la location, à titre touristique, des chambres d'hôtels ainsi que des meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e3bbcdc6046d47807f35

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031464476

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Elle doit s'abstenir, notamment, de toute mention méconnaissant la discrétion professionnelle ou portant atteinte à la vie privée. / Toute publicité mensongère ou contenant des renseignements inexacts

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007855085

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

; le CENTRE DE DIFFUSION DES MEDECINES DOUCES APPLIQUEES demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 mai 1986 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi a interdit toute

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007879953

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

la jeunesse en raison de leur caractère licencieux ou pornographique ; d'exposer ces publications à la vue du public en quelque lieu que ce soit ... et de faire pour elles de la publicité ..." ; Considérant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003094_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Par suite, la branche du moyen tiré de ce que le règlement local de publicité attaqué imposerait une interdiction générale et absolue de la publicité numérique dans cette commune doit être écarté. 12

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

631835260876004f131a61a5

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Devant la cour, elle réclame désormais de lui voir interdire à l'avenir toute publicité sur le site classé de l'embarcadère de l'Arcouest.

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59a0c

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

de revente de véhicules neufs à des professionels hors réseau, la société Givry automobiles a participé en toute connaissance de cause à la violation par lesdits concessionnaires de leurs obligations

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007655348

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MARS 1975 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DE PUBLICITE ROUTIERE

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04734_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

faites aux publicités et enseignes par l'article R. 418-4 du code de la route. () ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00701

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

litigieuse (p. 14 des conclusions de TF1 Publicité) ; qu'ainsi que l'écrit la société TF1 Publicité en page 21 de ses conclusions, "la composition du produit "Les Indés Radio" n'est pas essentielle, s'agissant

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008024242

Admin. suprême

7 novembre 2001

7 novembre 2001

lumineuse sur le toit d'un ... et a annulé cette décision ; 2°) de rejeter la demande de la société Lioté devant la cour administrative d'appel de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100765

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

» et qu'est « absente toute référence à une ambiance de convivialité entre consommateurs (...) de même que toute évocation de circonstances favorables à la consommation », tandis qu'elle constatait que

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007693884

Admin. suprême

24 octobre 1984

24 octobre 1984

, n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait commis une faute en soumettant les activités de publicité lumineuse à l'interdiction énoncée à l'article 2 de l'arrêté précité, dont elle ne conteste

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb673fcdc6046d47608352

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

-A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

édition and Ponsonc/France

ECLI:CEDH:002-1614

Admin. suprême

5 mars 2009

5 mars 2009

Le tribunal estima que le photomontage publié en avant-dernière page ne constituait pas une propagande ou une publicité en faveur du tabac, mais condamna le directeur de publication pour publicité directe

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Hachette Filipacchi presse automobile et Dupuyc/France

ECLI:CEDH:002-1616

Admin. suprême

5 mars 2009

5 mars 2009

Le tribunal estima que le photomontage publié en avant-dernière page ne constituait pas une propagande ou une publicité en faveur du tabac, mais condamna le directeur de publication pour publicité directe

Source officielle