Par requête reçue au greffe le 18 juillet 2023, Mme [Y] a saisi la cour d'une demande d'interprétation, portant sur la période d'application des intérêts au taux légal simple des condamnations prononcées

En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 10.

conséquence, dans l'assiette de calcul des cotisations sociales du travailleur indépendant en cause – même s'ils n'étaient pas eux-mêmes assujettis à cet impôt, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation

Considérant que les réserves d'interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel assortit la déclaration de conformité à la Constitution d'une disposition législative sont revêtues de l'autorité

Les réserves d'interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel assortit la déclaration de conformité à la Constitution d'une disposition législative sont revêtues de l'autorité absolue de la

en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente () ".

Aux termes du 6ème alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige issue de l'article 33 de la loi du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : "

une erreur de droit s'agissant du respect du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée, en application des articles 272 et 283 du code général des impôts, en l'absence de factures rectificatives

A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS A...

Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant

Guignard puis Me Morice-Chauveau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de lui accorder la restitution de la somme de 15 954 euros (y compris 960 euros d'intérêts

Elle soutient que : - le Tribunal administratif de Paris n'a pas statué sur son moyen tiré de ce qu'elle a établi des factures rectificatives ; - les prestations qu'elle a facturées aux sociétés Degrémont

Monsieur [O] a interjeté appel dudit jugement par déclaration déposée au greffe le 14 décembre 2011.

B... a établi deux attestations rectificatives précisant que les droits respectifs de Mme F... et de M.

Par déclaration au greffe reçue le 12 octobre 2011, la société Placoplâtre a interjeté appel de cette décision.

de retard pour un montant total de 29 000 euros en droit et 3 894 euros en intérêts de retard.

les dispositions susmentionnées du décret du 19 décembre 1967 qui prévoient, en vue d'une éventuelle modification de calcul de la réserve spéciale de participation, l'établissement d'attestations rectificatives

Par un second jugement rectificatif du 15 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a sursis à statuer sur la requête du syndicat des copropriétaires et a saisi le tribunal administratif