en cause d'appel délivrée par M.

Mme [J] et les époux [Q], copropriétaires, sont intervenus volontairement à la procédure en cause d'appel pour s'associer aux demandes du syndicat sans formuler de demandes propres.

Selon lui, ces interventions sont irrecevables par l'application combinées des articles 635 et 554 du code de procédure civile et de la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui juge que l'intervention

L'intervention forcée en cause d'appel de l'association est donc irrecevable.

Elle soutient que l'appel de Monsieur C... à titre personnel est irrecevable et que son intervention volontaire en cause d'appel l'est également.

(Yvelines) en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1993 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit : 1°/ de M.

Le 1er décembre 2022, lors de l'appel de l'ordonnance du juge des référés, Mme [I] a assigné en intervention forcée la société Cerba qui lui a opposé une irrecevabilité et a demandé sa mise hors de cause

Son intervention volontaire en cause d'appel doit donc être déclarée irrecevable.

Elle soutient la recevabilité de l'intervention forcée en cause d'appel de la SCP FORTUNATI MORICE DUPONT, disant que la communication par M [T] [W] d'une pièce 18 comme la pièce 11 produite par l'étude

Quant à l'assignation en intervention forcée en cause d'appel, l'article 554 du code de procédure civile prévoit que ' peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes

La prétention nouvelle, tout comme l'assignation forcée de tiers en cause d'appel porte atteinte à la fois au double degré de juridiction et à l'effet dévolutif de l'appel.

grave s'étant révélée depuis que l'ordonnance a été rendue, il convient de rejeter la demande de révocation de l'ordonnance de clôture ; Sur la recevabilité des interventions forcées en cause d'appel

X... en avait la libre disposition, en tant que gérant, ce que ses propres salariés ont déclaré, en précisant même que cette voiture n'était utilisée que par le patron ; que l'intervention volontaire,

de garantie automobile, l'a mis hors de cause ; " alors qu'aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la Cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel

Aussi, l'intervention volontaire en cause d'appel sera déclarée recevable. 2- Sur la péremption de l'instance Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, « la décision de sursis suspend

ne s'applique pas aux personnes assignées en intervention forcée en cause d'appel ; qu'en déclarant irrecevable la demande en paiement de la somme de 748. 512, 90 € formée par Maître Y..., intervenant

devant la cour d'appel quand l'évolution du litige implique sa mise en cause.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 décembre 2000), que,