être adressées ultérieurement par le greffe de la Cour, est inexistant et ne vaut pas déclaration d'appel sans que l'intimé ait à justifier d'un grief alors que, quelle que soit la gravité des irrégularités

procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, en refusant de tenir compte des conclusions transmises par voie de télécopie le 8 juin 2001, sans constater l'existence d'un grief consécutif à l'irrégularité

D'UNE VERITABLE VOIE DE FAIT QU'IL ETAIT EN DROIT DE FAIRE CESSER; " QU'IL EN ETAIT D'AUTANT PLUS AINSI QUE LES TRAVAUX EN QUESTION, CONNEXES A UNE OPERATION DE REMEMBREMENT ELLE-MEME EMPREINTE D'IRREGULARITES

LIEU SUR VINGT-TROIS JURES IDOINES, A PEINE DE NULLITE" ; ATTENDU QU'AU MOMENT DE LA FORMATION DU JURY DE JUGEMENT, LE DEMANDEUR N'A SIGNALE SUR LA LISTE DE SERVICE QUI LUI A ETE NOTIFIEE AUCUNE IRREGULARITE

certification des comptes de l'exercice de 1988, aurait été dissimulé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions susvisées ; Mais attendu qu'en relevant que les irrégularités

PROCEDURE CIVILE, LES CONTESTATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION D'UNE JURIDICTION DOIVENT ETRE PRESENTEES, A PEINE D'IRRECEVABILITE, DES L'OUVERTURE DES DEBATS OU DES LA REVELATION DE L'IRREGULARITE

motivée, au sens de l'article l'article R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés les irrégularités

convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité

deuxième branche : Vu les articles 114 et 117 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 15 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que, quelle que soit la gravité des irrégularités

de ces énonciations et constatations c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que les époux Z... ne prouvaient pas le préjudice que leur causait l'irrégularité

autorisation qui, prévue par l'instruction du 6 septembre 1988 pubiée au bulletin officiel des Impôts, constitue une garantie pour les contribuables ; Mais attendu que ce moyen, qui porte sur l'irrégularité

Elle soutient qu'elle dispose de moyens sérieux de réformation de la décision dans la mesure où la dénonciation de la saisie n'est affectée d'aucune irrégularité formelle, et que le demandeur ne justifie

la notation des fonctionnaires n'entre dans aucune des catégories d'actes devant être motivés en application des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant, en deuxième lieu, que les irrégularités

le deuxième alinéa de l'article 73 de la loi d'oriention agricole du 7 juillet 1980 codifié sous l'article L. 112-3 du code rural ; Sur la légalité interne : Considérant, en premier lieu, que les irrégularités

rapportant à la situation de l'intéressé, qu'elle ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés les irrégularités

examens et analyses biologiques sous-traits et à ceux qui sont réalisés directement dans les laboratoires des services de l'aile droite de l'Hôpital de la Charité, n'indique pas quelle conséquence l'irrégularité

dont la composition ne respecterait pas les prescriptions de ladite ordonnance, le ministre n'a commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; Considérant, d'autre part, que l'irrégularité

ELECTORAL, IL EST CONSTANT QUE L'INTERESSE A PU PRESENTER DE MANIERE COMPLETE SES MOYENS DE DEFENSE DANS DEUX MEMOIRES ENREGISTRES LES 30 MARS ET 16 AVRIL 1976 ; QU'AINSI, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'IRREGULARITE

PENALE, OU QU'ILS AIENT PRETE SERMENT AVANT D'ACCOMPLIR LEUR MISSION ; QU'EN CONSEQUENCE, L'EXPERTISE EST ENTACHEE DE NULLITE, AINSI QUE L'ARRET QUI SE FONDE SUR SES RESULTATS ; ATTENDU QUE L'IRREGULARITE

LE JUGE, ET D'UN CARACTERE SUBSTANTIEL ENTRAINANT LA NULLITE DE LA PROCEDURE, QU'AU SURPLUS, L'IRREGULARITE ALLEGUEE EST UNE ATTEINTE AUX DROITS DES PORTEURS DE PARTS, SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL A LAISSE