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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00078
17 janvier 2013
de congé peut important que deux fêtes tombent le même jour ; que l'article 5.1 de la convention collective des travaux publics prévoit que les jours fériés désignés à l'article L. 222-1 du code du travail
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02204
24 octobre 2012
férié ; AUX MOTIFS QUE « Sur le jour férié, l'article L3133-1 du code du travail précise : - Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1° Le 1 er janvier ; 2° le lundi de Pâques ;
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00907
5 mai 2010
jours fériés et chômés, sans aucune exclusion ; qu'il en résulte que soixante-dix jours calendaires de congé ne peuvent équivaloir à soixante jours ouvrables que si tous les jours fériés de la période
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00908
jours fériés et chômés, sans aucune exclusion; qu'il en résulte que soixante-dix jours calendaires de congé ne peuvent équivaloir à soixante jours ouvrables que si tous les jours fériés de la période
6079b2139ba5988459c5592a
12 mars 1975
ET PRECIS, ET EXIGEANT UNIQUEMENT L'ANNONCE DE LA RECUPERATION AU PLUS TARD LA VEILLE DU JOUR FERIE, ET NON PAS L'ANNONCE DES JOURS ET HEURES DE RECUPERATION, LA DECISION ATTAQUEE, EN AFFIRMANT QUE L'ARTICLE
613722e0cd58014677402a48
2 juillet 1997
fériés légaux par année civile (non compris le 1er mai), sous réserve d'avoir travaillé normalement les jours ouvrés précédant et suivant immédiatement chaque jour férié considéré ; qu'il indique,
6137240ecd58014677411a79
2 avril 2003
fériés payés quoique non travaillés ; qu'à défaut pour l'employeur de fixer à l'avance les dates de ces cinq jours fériés, ceux-ci sont déterminés par la convention collective, laquelle mentionne notamment
613722dccd580146774026ef
25 février 1997
fériés non travaillés, le conseil de prud'hommes, après avoir rappelé que, suivant l'article L. 222-1 du Code du travail, les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1er janvier-lundi
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01757
22 septembre 2011
Les heures de travail perdues en raison du chômage d'un jour férié ne peuvent être récupérées. En raison de la nature de la profession, des salariés sont amenés à travailler pendant les jours fériés.
6079b1ec9ba5988459c53e04
20 septembre 2006
fériés locaux sont des jours fériés légaux prévus par une législation spéciale ; que la journée de la voile était née d'un accord d'entreprise destiné à permettre aux salariés de participer à la semaine
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986843
10 juin 2020
Les autres dimanches et jours fériés, leur travail ne peut dépasser cinq heures. / Par voie de statuts ayant force obligatoire, adoptés après consultation des employeurs et des salariés et publiés selon
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00093
11 janvier 2011
ouvrables de congés payés, de neuf jours fériés légaux et de cinq jours de congés conventionnels ; que les salariés bénéficient d'une rémunération mensuelle lissée sur l'année sur la base d'un taux horaire
Cour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b19
18 février 2003
de travail les dimanches ou jours fériés".
6079b20d9ba5988459c5574b
5 avril 1974
FERIE TOMBANT UN JOUR DE SEMAINE, CE DERNIER EST CONSIDERE COMME JOUR OUVRABLE ET DONNE LIEU A REMUNERATION AU TITRE DU CONGE, SANS QUE CELUI-CI SOIT PROLONGE, MAIS S'IMPUTE SUR LE NOMBRE DE JOURS FERIES
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01450
10 octobre 2018
Elles donnent alors lieu à majoration de salaire comme suit : - de 39 à 47 heures : 25 %, - heures de jour, en semaine, au-dessus de 47 heures : 50 %, - heures de jour, dimanche et jours fériés : 75 %,
6079b1899ba5988459c52780
21 mai 1996
du 8 mai 1989, alors que, selon le moyen, seul le 1er mai est légalement un jour férié et chômé ; qu'en décidant que le 8 mai le serait également le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 222-
6079b0de9ba5988459c50919
2 avril 1984
FERIE LEGAL DANS TOUTES LES COMMUNES OU EXISTE UN TEMPLE PROTESTANT ET QU'IL ENTRE DANS LA CATEGORIE DES DIMANCHES ET JOURS FERIES VISES PAR LES PARAGRAPHES 8 ET 9 DE L'ARTICLE 6 DE L'AVENANT "Y...
61372218cd580146773fa2b8
23 février 1994
fériés chômés, le conseil de prud'hommes s'explique mal cette brusque décision de ne pas régler le jour férié chômé du 11 novembre 1989, la loi du 19 janvier se bornant à prévoir la rémunération des jours
6079b1569ba5988459c51a99
10 janvier 1991
fériés légaux du 22 octobre 1982 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de double salaire pour les jours fériés légaux travaillés, l'arrêt a énoncé, d'une part, qu'ayant été engagé précisément
61372153cd580146773f2d94
19 décembre 1990
Y..., X... et Z... faisaient partie de ces salariés ; qu'ils ne sont pas venus travailler le 8 mai 1986, jour férié ; que l'employeur a retenu le salaire de cette journée ; Attendu que la société Etablissements
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