a autorisé le 7 janvier 2002 les administrateurs judiciaires à licencier les salariés des services commerciaux n'acceptant pas une modification de leurs contrats de travail ; qu'un jugement rendu le 29

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte le 25 octobre 2001 à l'égard de la société Isogard France, le juge

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,26 octobre 2006), que par jugement du 4 mai 2004 le tribunal a ouvert

Nanterme en qualité d'administrateur ; que, par un jugement du 5 février 1992, cette juridiction a arrêté le plan de cession partiel de l'entreprise, M.

commissaire a autorisé le licenciement "maximum" de 339 salariés ; que par jugement du 24 juin 2002, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de la branche "télécom" au profit de M.

de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les arrêts rendus sur appel des jugements

une ouverture de crédit utilisable par fractions dont le remboursement a fait l'objet d'un réaménagement suivant un plan arrêté pour traiter la situation de surendettement de cette emprunteuse par jugement

1985, devenu les articles L. 621-67, L. 621-68 et L. 624-6 du Code de commerce ainsi que l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte des trois premiers textes qu'après le jugement

relatives à la conclusion de contrats à durée déterminée conclus les 1er février et 3 septembre 1999 et aux conséquences de son licenciement prononcé le 24 août 2001, postérieurement à l'adoption au jugement

sociétés Coffim et MBB, une offre d'acquisition des actifs de celles-ci, demandent la cassation de l'arrêt (Paris, 4 juin 1992) qui a déclaré irrecevables les appels formés par elles à l'encontre du jugement

que l'arrêt rejette cette argumentation en énonçant que "l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 dispose expressément que les cautions solidaires ne peuvent se prévaloir des dispositions du jugement

dommages-intérêts à l'encontre des condamnés ; " alors, d'une part, que le commissaire à l'exécution du plan, s'il a le pouvoir de poursuivre les actions introduites, avant le jugement arrêtant le plan

jugée attachée à cette transaction, réglant définitivement par la généralité et la précision de ses termes les modalités de cession et d'évaluation des actions, est opposable à M.

ne s'appliquent pas les dérogations énumérées à l'article 76 de la loi du 25 janvier 1985, était soumis, comme les autres créanciers privilégiés, aux modalités d'apurement du passif décidées par le jugement

invoque l'irrecevabilité du pourvoi au motif qu'en application de l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985, il ne peut être formé de recours en cassation contre les arrêts rendus sur l'appel d'un jugement

André X... en garantie de crédit et prêt consentis à la société Rivera frères, par la suite mise en redressement judiciaire par jugement du 12 avril 1995, la banque a été autorisée par un juge de l'exécution

du 6 décembre 1990, la société Y... a été mise en redressement judiciaire, le plan de cession de ses actifs étant arrêté par jugement du 25 juillet 1991 ; que M.

X..., qui avait été désigné en qualité d'administrateur, a reçu la mission d'assurer seul la gestion de l'entreprise ; que, par jugement du 15 juillet 1991, le Tribunal a arrêté un plan de cession au profit

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le jugement de redressement, le jugement arrêtant

assistée du commissaire à l'exécution du plan, a demandé l'interprétation des dispositions du plan fixant les modalités d'apurement du passif ; que le représentant des créanciers a relevé appel du jugement