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391 935 résultats pour « jugement la fixant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00996

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

le 29 novembre 2002, l'administration fiscale a notifié un redressement de la déclaration de succession, réintégrant dans l'actif le tiers du complément de l'indemnité d'expropriation allouée par le juge

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0310DEC004953599

Admin. suprême

10 mars 2005

10 mars 2005

Spielmann , juges , et de M. S.

Source officielle
CC

civ3

607940d79ba5988459c3f4d3

Cassation

4 mars 1970

4 mars 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, APPEL PEUT ETRE INTERJETE CONTRE LES DECISIONS DU JUGE DE L'EXPROPRIATION FIXANT L'INDEMNITE

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0a75ca6d8d0f8ef6881

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par jugement du 14 mars 2022, le Conseil de prud'hommes de Valence a : Reçu l'intervention volontaire du syndicat CGT, Dit et jugé que le nombre de factions accomplies par année est de 193, un temps

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0a75ca6d8d0f8ef6883

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par jugement du 14 mars 2022, le Conseil de prud'hommes de Valence a : Reçu l'intervention volontaire du syndicat CGT, Dit et jugé que le nombre de factions accomplies par année est de 193, un temps

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0aa5ca6d8d0f8ef6889

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par jugement du 14 mars 2022, le Conseil de prud'hommes de Valence a : Reçu l'intervention volontaire du syndicat CGT, Dit et jugé que le nombre de factions accomplies par année est de 193, un temps

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0aa5ca6d8d0f8ef688b

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par jugement du 14 mars 2022, le Conseil de prud'hommes de Valence a : Reçu l'intervention volontaire du syndicat CGT, Dit et jugé que le nombre de factions accomplies par année est de 193, un temps

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0aa5ca6d8d0f8ef6891

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par jugement du 14 mars 2022, le Conseil de prud'hommes de Valence a : Reçu l'intervention volontaire du syndicat CGT, Dit et jugé que le nombre de factions accomplies par année est de 193, un temps

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CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0aa5ca6d8d0f8ef6893

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par jugement du 14 mars 2022, le Conseil de prud'hommes de Valence a : Reçu l'intervention volontaire du syndicat CGT, Dit et jugé que le nombre de factions accomplies par année est de 193, un temps

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CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ab5ca6d8d0f8ef6895

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par jugement du 14 mars 2022, le Conseil de prud'hommes de Valence a : Reçu l'intervention volontaire du syndicat CGT, Dit et jugé que le nombre de factions accomplies par année est de 193, un temps

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CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ab5ca6d8d0f8ef6897

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par jugement du 14 mars 2022, le Conseil de prud'hommes de Valence a : Reçu l'intervention volontaire du syndicat CGT, Dit et jugé que le nombre de factions accomplies par année est de 193, un temps

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CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ab5ca6d8d0f8ef6899

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par jugement du 14 mars 2022, le Conseil de prud'hommes de Valence a : Reçu l'intervention volontaire du syndicat CGT, Dit et jugé que le nombre de factions accomplies par année est de 193, un temps

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CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ab5ca6d8d0f8ef689d

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par jugement du 14 mars 2022, le Conseil de prud'hommes de Valence a : Reçu l'intervention volontaire du syndicat CGT, Dit et jugé que le nombre de factions accomplies par année est de 193, un temps

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Ch. Sociale -Section A

6448c0ab5ca6d8d0f8ef689f

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par jugement du 14 mars 2022, le Conseil de prud'hommes de Valence a : Reçu l'intervention volontaire du syndicat CGT, Dit et jugé que le nombre de factions accomplies par année est de 193, un temps

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CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ac5ca6d8d0f8ef68a1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par jugement du 14 mars 2022, le Conseil de prud'hommes de Valence a : Reçu l'intervention volontaire du syndicat CGT, Dit et jugé que le nombre de factions accomplies par année est de 193, un temps

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CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ac5ca6d8d0f8ef68a3

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par jugement du 14 mars 2022, le Conseil de prud'hommes de Valence a : Reçu l'intervention volontaire du syndicat CGT, Dit et jugé que le nombre de factions accomplies par année est de 193, un temps

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CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ac5ca6d8d0f8ef68a5

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par jugement du 14 mars 2022, le Conseil de prud'hommes de Valence a : Reçu l'intervention volontaire du syndicat CGT, Dit et jugé que le nombre de factions accomplies par année est de 193, un temps

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CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ac5ca6d8d0f8ef68a7

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par jugement du 14 mars 2022, le Conseil de prud'hommes de Valence a : Reçu l'intervention volontaire du syndicat CGT, Dit et jugé que le nombre de factions accomplies par année est de 193, un temps

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CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ac5ca6d8d0f8ef68ab

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par jugement du 14 mars 2022, le Conseil de prud'hommes de Valence a : Reçu l'intervention volontaire du syndicat CGT, Dit et jugé que le nombre de factions accomplies par année est de 193, un temps

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CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ae5ca6d8d0f8ef68b1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par jugement du 14 mars 2022, le Conseil de prud'hommes de Valence a : Reçu l'intervention volontaire du syndicat CGT, Dit et jugé que le nombre de factions accomplies par année est de 193, un temps

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