supplétive du chef de séquestration suivie de la mort de la victime, qu'au terme d'un arrêt rendu le 9 septembre 2015 M.

Deshayes Ch. comme juge en charge du suivi de l'expertise ; Déboute M. [W] de sa prétention à se voir attribuer une provision de 15 000 euros ; Ordonne la majoration de la rente de M.

Or, il doit être rappelé d'une part que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, et d'autre part qu'en présence d'une expertise

L'expert judiciaire a rendu le 9 mai 2020 son rapport définitif.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Janvier 2021 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 18/04645 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

[M] [P] et Mme [L] [X] épouse [P], à un avis technique sur les travaux de charpente réalisés par la société Techni toit isolation.

Les opérations d’expertise ont été ultérieurement rendues communes et opposables à la société AXA. M. [S] a déposé son rapport le 26 octobre 2022.

concernés, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise ; Disons que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de

Bold Code 2 200 euros HT, - Audit technique Amplitude 360 : 580 euros HT, - Expertise technique de M.

jugement rendu le 15 janvier 2024 (RG : 22/03504 - Minute : 24/00036) par la 2ème du Tribunal judiciaire de Nice en ce qu'il a : Condamné Mme [F] [H] à payer à M.

présentée par elle, et ordonner avant dire droit une expertise judiciaire en donnant à l'expert mission : * de se rendre sur les lieux ; * de se faire remettre tous documents utiles à sa mission et

La cour est saisie de l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, rendue le 7 avril 2025, dans une affaire opposant la SA [J] (ci-après la société [J]) à la SAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Bernard K..., demeurant ... (Nord), 2 ) M. E...

Monsieur [V] [C] a, le 11 décembre 2014, saisi le juge des référés du Tribunal de grande instance de Reims aux fins d'expertise médicale.

A TITRE SUBSIDIAIRE : Si par extraordinaire, le Juge des référés devait faire droit à la demande d'expertise formulée par la société [J] [X], COMPLETER l'extension de la mission de l'expert du chef suivant

de nous rendre compte de toutes difficultés rencontrées à l'occasion de sa mission ; Disons que cette mesure d'expertise sera effectuée sous le contrôle du juge chargé du suivi des mesures d'instruction

[Y] [O], la Sarl AJP Immobilier 56, ainsi que la société Diag'Agences et son assureur la société AXA France Iard devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lorient aux fins d'expertise judiciaire

commis par le juge des enfants a rendu un premier rapport le 16 mai 2002 ; il indique que la victime, "Marie-Rose X... âgée de 71 ans au moment des faits, a subi un grave traumatisme crânien, que son

Après expertise, l'entreprise de ferronnerie a assigné le maître de l'ouvrage en paiement de ses travaux.

Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais simplement