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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00836
18 mai 2017
que cette institution établisse l'existence d'une suite ininterrompue de délégations de pouvoirs remontant jusqu'à son représentant légal ; qu'il appartient ainsi à l'organisme social créancier de justifier
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00837
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00834
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00202
3 mars 2021
Par un premier jugement, confirmé par un arrêt de la cour d'appel du même jour (n° RG : 13/11327), devenu irrévocable, le tribunal a annulé la revendication 1 du brevet n° [...], rejeté la demande d'annulation
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007738252
23 septembre 1987
requête enregistrée le 22 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Sabine Y..., pharmacienne, demeurant ... 62890 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule
soc
61372293cd580146773fea62
21 novembre 1995
été l'objet et d'avoir rejeté ses demandes en paiement de salaires et de primes perdus du fait de sa rétrogradation, alors, selon le moyen, qu'une sanction professionnelle ne saurait avoir pour justification
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00902
14 novembre 2018
code général des impôts et de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; 4°/ que la valeur de productivité du titre d'une société non cotée qui correspond à la capitalisation du résultat net annuel
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00903
cr
6137262bcd5801467742379e
5 décembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00831
4 septembre 2024
les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, dès lors que le salarié a étayé sa demande en produisant des éléments concordants et que l'employeur n'a pas été en mesure de justifier
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007667285
18 février 1983
Requête du commissaire de la République de la Gironde tendant : 1° à l'annulation du jugement du 18 novembre 1982 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00149
17 février 2016
E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00650
14 novembre 2024
Par lettre du 2 mars 2023, la société Adoma a indiqué à la société LySécurité que son offre semblait anormalement basse et a sollicité en conséquence des justifications sur les prix proposés et les coûts
PPP BAUX JCP
69fcf1c6cdc6046d47f8ba4c
7 avril 2026
Par exploit de commissaire de justice du 2 octobre 2025, Mme [I] [B] a fait assigner M.
6079a8699ba5988459c4d2dc
28 avril 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200294
27 mars 2025
Les sociétés Connectt ont saisi un juge des référés pour obtenir la rétractation de l'ordonnance rendue sur requête, la restitution des pièces saisies par les huissiers de justice et la destruction du
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00662
7 juin 2023
supplémentaires effectuées du 25 novembre 2013 au 22 novembre 2015, outre l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, d'indemnité pour repos compensateur en cas de dépassement du contingent annuel
61372332cd58014677406aff
29 octobre 1998
économique le 18 juillet 1986 avec autorisation de l'inspecteur du Travail, a signé un reçu pour solde de tout compte le 1er août 1986 ; que, par jugement du 23 juin 1987, le tribunal administratif a annulé
613721f4cd580146773f902f
22 juin 1993
X... et l'Union locale CGT d'Annecy et des environs font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Annecy, 19 février 1991) d'avoir annulé la désignation du salarié précité, en qualité de délégué
61372679cd58014677425dbf
4 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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