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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R77-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée.
Article D412-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
La lettre de notification des résiliations prononcées, adressée à l'autorité administrative en application des dispositions de l'article R. 412-44, précise :
Article D412-47
La lettre de notification du projet de résiliation, adressée à l'autorité administrative en application des dispositions de l'article R. 412-45, précise :
Article R263-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 22 > 52
En cas de transmission sur support papier, les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R273-31
En cas de transmission sur support papier, les notifications prévues à la présente section sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R1263-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 1381-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 41 > 95
En cas de refus de délivrer un certificat successoral européen, le notaire informe le demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L511-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 42
Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de change ou de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire du porteur.
Article R5422-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 56 > 25
La mise en demeure de l'organisme de recouvrement prévue à l'article L. 5422-15 est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 2
Le service territorial éducatif de milieu ouvert exerce les missions suivantes :
La formation est ouverte aux candidats remplissant l'une des conditions suivantes :
Article 6
Les filières ouvertes sont au nombre de quatre :
Article 20
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours ouverts au titre de 2012.
Article 3
Le second concours est ouvert aux candidats satisfaisant aux conditions suivantes :
Article 5
5 a) L'établissement ne comprendra pas de refroidissement en circuit ouvert (2) ;
Article 26
Il est ouvert aux utilisateurs un compte d'entrée et de sortie par nature de produits.
Article 1
Le télétravail est ouvert aux activités pouvant être exercées à distance.
Article L211-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 82 > 63
Les bénéficiaires des droits ouverts à l'article L. 218-2 ne peuvent interdire :
Article R353-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 84
La garantie d'interopérabilité d'une infrastructure de recharge ouverte au public repose sur :
Article R3211-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 89
Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public.
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