2002) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en ayant requalifié le licenciement

Licencié pour faute grave par lettre du 27 octobre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement, de demandes en paiement de diverses sommes subséquentes ainsi que

X..., engagé le 21 février 1974 par la société AGA, et qui avait la qualité de chef d'agence, a été licencié le 26 octobre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20

, contredisait non seulement la position qu'elle avait prise dans son rapport annuel de 1996 aux termes duquel elle avait admis qu'interdire à un licencié de promouvoir les produits qu'il fabriquait en

Saint-Dié (Vosges), en cassation de deux jugements rendus le 15 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié (section industrie), au profit de : 1°/ Mme Micheline A..., demeurant rue de la Liberté

X..., engagé le 11 mars 1985 par la société Draguet au sein de laquelle il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur régional, a été licencié le 12 septembre 1990 ; Attendu que la société

d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige; qu'il était reproché au salarié, dans la lettre

Est, à 5,30 m de la limite Nord (selon procès-verbal de l'urbanisme ou selon constat d'huissier); que le "fare potee" a une hauteur de 6 m et se trouve implanté à 4,15 m ou 4,60 m de la limite Nord

AUX MOTIFS QUE : « Sur le bien fondé du licenciement : L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites

au but recherché peuvent être apportées ; qu'en l'espèce, pour juger justifié le licenciement de Mme [N] en raison de l'exercice abusif de sa liberté d'expression, la cour d'appel a retenu que dans son

avait une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la lettre de licenciement du 13 juin 1987 n'étant motivée que par un disfonctionnement institutionnel dû à une incompatibilité

du licenciement le ou les motifs du licenciement, lorsque celui-ci est prononcé pour motif disciplinaire ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant que M.

par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.

, l'employeur, lorsqu'il n'a reçu aucune mise en demeure préalable, se trouve à la réception de la lettre de "démission" dans l'impossibilité absolue d'organiser la procédure de licenciement qui aurait

d'un salarié dont la protection avait expiré avant qu'il se prononce sur cette demande ; qu'en décidant néanmoins que la société Synthexim, qui a prononcé le licenciement de M.

X..., cadre commercial de la société Translog, a été licencié pour motif économique le 20 juillet 2000 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 25 mars 2003), d'avoir condamné la société

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui à verser des sommes au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité

sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées au salarié du jour du licenciement au jour de la décision dans la limite de six