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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ée du 30 mars 2005, remise en main proprec/émargement le 6 avril 2005
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01979
5 octobre 2011
du travail, le premier survenu le 9 septembre 1999 ayant donné lieu à une visite de reprise le 18 juin 2000 à l'issue de laquelle le médecin du travail l'a déclaré apte, et le second, en date du 12 décembre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02100
27 septembre 2017
suivant, le médecin du travail avait confirmé l'avis de visite de reprise en précisant que l'état de santé de Mme Z... ne lui avait pas permis d'établir des aptitudes restantes ; qu'en décidant cependant
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01380
7 juillet 2016
L... soutient que la visite médicale du 9 mars 2011 ne peut être considérée comme une visite médicale de reprise au cours de laquelle le médecin pouvait conclure à son inaptitude à reprendre son poste
Cour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd9195c
15 juillet 2014
dissimulé, pour défaut de visite médicale d'embauche, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
6253cdc4bd3db21cbdd946a8
16 janvier 2019
était informé suite aux échanges intervenus avec le salarié ; Qu'il est également constant qu'aucune visite de reprise du travail n'est intervenue permettant de mettre fin à la suspension du contrat
Chambre 4-3
68e899fa60ca52a2831c02a2
9 octobre 2025
de visite médicale.
17e chambre
615e0d6dc25a97f0381f4d42
15 octobre 2014
Qu'à l'issue de la première visite médicale de reprise, le 3 mai 2010, le médecin du travail a prévu d'effectuer une étude de poste avant la seconde, fixée au 26 mai, et, dans l'attente, a dit que l'état
6253cd56bd3db21cbdd92faa
1 mars 2016
entre la dernière visite médicale passée chez le précédent employeur et son embauche par la société Emera Exploitations ; - son état de santé justifiait une visite médicale d'embauche ; sur le licenciement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10429
5 avril 2018
En effet, le médecin du travail à l'issue de la visite médicale en date du 27 août 2013 faisant suite à une visite de pré-reprise en date du 22 août 2013 a conclu à votre inaptitude physique à votre emploi
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10837
4 septembre 2019
équivalente ; elle ajoute qu'elle a sollicité à plusieurs reprises le médecin du travail, avant et après avoir des délégués du personnel afin d'obtenir des précisions sur ses préconisations et de s'assurer
17e Chambre
6032201a691c045763261716
12 avril 2018
Suite à un arrêt de travail et à la visite médicale de reprise du 1er octobre 2013 ayant donné lieu à un avis d'inaptitude du médecin du travail, M.
Chambre sociale
615e0e5cc25a97f0381f556e
10 juillet 2014
A ces griefs, la salariée ajoute, par conclusions écrites, l'absence d'organisation par l'employeur dans les huit jours d'une visite médicale de reprise, ainsi que : le fait qu'elle a travaillé pendant
9e Chambre C
615e0ddbc25a97f0381f4ff0
11 avril 2014
Lors de la seconde visite médicale de reprise du 24 juillet 2008 les conclusions de la Médecine du travail étaient les suivantes: 'inapte' au poste de distributeur (visite de poste le 10 juillet 2008)
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10872
19 octobre 2016
n'est interrompue que par la visite médicale de reprise; elle en conclut que, la visite médicale de reprise n'ayant pas eu lieu, le contrat se trouvait toujours suspendu, et qu'aucun licenciement ne pouvait
19e chambre
5fdcc0ecf7de572c9cc09af3
31 octobre 2018
Elle a repris son activité professionnelle le 2 janvier 2014 sans passer de visite médicale de reprise.
Chambre Prud'homale
69f44789cdc6046d472ee0ba
30 avril 2026
Le 23 janvier 2020, suite à l'appel du médecin du travail consécutif à la visite médicale de reprise de Mme [Z], la société [1] a fait réaliser une analyse de legionella au robinet des WC du personnel
CHAMBRE SOCIALE A
6034b92583ffafa4aed2c4a2
10 octobre 2016
Attendu que les faits constants du litige sont les suivants : - LES PARTIES Employeur : société Médica France, résidence de retraite médicalisée Salarié : [L] [U] - LE CONTRAT contrat de travail
6253ca40bd3db21cbdd8a746
31 janvier 2008
n'est pas justifiée et que ce licenciement doit être déclaré nul, étant intervenu pendant la période de suspension de son arrêt de travail pour rechute d'accident de travail puisqu'aucune visite de reprise
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00226
28 février 2024
[P] ayant été déclaré apte à son poste de travail le 7 octobre 2014, l'absence d'organisation d'une visite de reprise avant cette date était nécessairement sans lien avec son inaptitude constatée postérieurement
18e Chambre
61629f6e35a5d4e0c2ddc9ab
5 mars 2013
Sur les manquements à l'obligation de résultat : Monsieur [G] invoque, dans ce cadre, le retard apporté à la visite médicale d'embauche et l'absence de visite médicale de reprise après accident du travail
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