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6 596 résultats pour « licenciement intervenu avant la visite médicale de reprise du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ée du 30 mars 2005, remise en main proprec/émargement le 6 avril 2005

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01979

Cassation

5 octobre 2011

5 octobre 2011

du travail, le premier survenu le 9 septembre 1999 ayant donné lieu à une visite de reprise le 18 juin 2000 à l'issue de laquelle le médecin du travail l'a déclaré apte, et le second, en date du 12 décembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02100

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

suivant, le médecin du travail avait confirmé l'avis de visite de reprise en précisant que l'état de santé de Mme Z... ne lui avait pas permis d'établir des aptitudes restantes ; qu'en décidant cependant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01380

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L... soutient que la visite médicale du 9 mars 2011 ne peut être considérée comme une visite médicale de reprise au cours de laquelle le médecin pouvait conclure à son inaptitude à reprendre son poste

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd9195c

Appel

15 juillet 2014

15 juillet 2014

dissimulé, pour défaut de visite médicale d'embauche, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946a8

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

était informé suite aux échanges intervenus avec le salarié ; Qu'il est également constant qu'aucune visite de reprise du travail n'est intervenue permettant de mettre fin à la suspension du contrat

Source officielle
CA

Chambre 4-3

68e899fa60ca52a2831c02a2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de visite médicale.

Source officielle
CA

17e chambre

615e0d6dc25a97f0381f4d42

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Qu'à l'issue de la première visite médicale de reprise, le 3 mai 2010, le médecin du travail a prévu d'effectuer une étude de poste avant la seconde, fixée au 26 mai, et, dans l'attente, a dit que l'état

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92faa

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

entre la dernière visite médicale passée chez le précédent employeur et son embauche par la société Emera Exploitations ; - son état de santé justifiait une visite médicale d'embauche ; sur le licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10429

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

En effet, le médecin du travail à l'issue de la visite médicale en date du 27 août 2013 faisant suite à une visite de pré-reprise en date du 22 août 2013 a conclu à votre inaptitude physique à votre emploi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10837

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

équivalente ; elle ajoute qu'elle a sollicité à plusieurs reprises le médecin du travail, avant et après avoir des délégués du personnel afin d'obtenir des précisions sur ses préconisations et de s'assurer

Source officielle
CA

17e Chambre

6032201a691c045763261716

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

Suite à un arrêt de travail et à la visite médicale de reprise du 1er octobre 2013 ayant donné lieu à un avis d'inaptitude du médecin du travail, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e5cc25a97f0381f556e

Appel

10 juillet 2014

10 juillet 2014

A ces griefs, la salariée ajoute, par conclusions écrites, l'absence d'organisation par l'employeur dans les huit jours d'une visite médicale de reprise, ainsi que : le fait qu'elle a travaillé pendant

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0ddbc25a97f0381f4ff0

Appel

11 avril 2014

11 avril 2014

Lors de la seconde visite médicale de reprise du 24 juillet 2008 les conclusions de la Médecine du travail étaient les suivantes: 'inapte' au poste de distributeur (visite de poste le 10 juillet 2008)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10872

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

n'est interrompue que par la visite médicale de reprise; elle en conclut que, la visite médicale de reprise n'ayant pas eu lieu, le contrat se trouvait toujours suspendu, et qu'aucun licenciement ne pouvait

Source officielle
CA

19e chambre

5fdcc0ecf7de572c9cc09af3

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Elle a repris son activité professionnelle le 2 janvier 2014 sans passer de visite médicale de reprise.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69f44789cdc6046d472ee0ba

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 23 janvier 2020, suite à l'appel du médecin du travail consécutif à la visite médicale de reprise de Mme [Z], la société [1] a fait réaliser une analyse de legionella au robinet des WC du personnel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6034b92583ffafa4aed2c4a2

Appel

10 octobre 2016

10 octobre 2016

Attendu que les faits constants du litige sont les suivants : - LES PARTIES Employeur : société Médica France, résidence de retraite médicalisée Salarié : [L] [U] - LE CONTRAT contrat de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a746

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

n'est pas justifiée et que ce licenciement doit être déclaré nul, étant intervenu pendant la période de suspension de son arrêt de travail pour rechute d'accident de travail puisqu'aucune visite de reprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00226

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

[P] ayant été déclaré apte à son poste de travail le 7 octobre 2014, l'absence d'organisation d'une visite de reprise avant cette date était nécessairement sans lien avec son inaptitude constatée postérieurement

Source officielle
CA

18e Chambre

61629f6e35a5d4e0c2ddc9ab

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

Sur les manquements à l'obligation de résultat : Monsieur [G] invoque, dans ce cadre, le retard apporté à la visite médicale d'embauche et l'absence de visite médicale de reprise après accident du travail

Source officielle

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