de Grenoble ; 2°) d'annuler la décision ministérielle susmentionnée en tant qu'elle a autorisé la société JJM services à la licencier pour inaptitude.

l'ancienneté propre à déterminer le droit à l'indemnité légale de licenciement et son montant, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

lettre, qui a mis fin à la suspension du préavis, a confirmé le licenciement et a fait courir le préavis de deux mois ; qu'invoquant la violation de l'article L. 122-12 et la méconnaissance par le repreneur

le licenciement de Gérard X... pour inaptitude, elle savait ou ne pouvait ignorer que le médecin du travail l'avait déclaré apte à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail ; qu'elle

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 04 Octobre 2011, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à

, prononcé le 9 juin 2011, de M.

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 21 Juin 2012, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

en période de suspension consécutive à un accident du travail, que l'accident du travail était un obstacle à son licenciement qui ne pouvait intervenir même pour des raisons économiques justifiées, que

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la lettre de licenciement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu consécutivement à un accident du travail ou une maladie professionnelle

(1h maximum) et sans station debout prolongée (poste administratif ou commercial par exemple) ; que, par courrier en date du 13 décembre 2010, la société Clear Channel a indiqué à M.

So Gre Bat ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.

; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité fondées sur les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que le licenciement avait été prononcé

moyen (notification du licenciement en cours de suspension de l'exécution du contrat de travail et sans invocation d'une faute grave dans la lettre de rupture) M.

lors, que quand bien même la rupture du contrat de travail serait intervenue pendant la période d'essai, la cour d'appel, en retenant que le licenciement avait eu lieu au cours d'une suspension du contrat

K..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-20.521 contre l'arrêt rendu le 15 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre 3, anciennement dénommée 9e chambre C), dans le litige

visite de reprise du travail par le médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail et qu'en cas de licenciement prononcé en méconnaissance

à un accident du travail depuis le 27 septembre 2010 lorsqu'avait été prononcé son licenciement, la cour d'appel a cru pouvoir retenir, pour débouter la salariée de sa demande au titre de la nullité de

suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment