[V] [O] à une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, alors « que le dirigeant qui a fait des biens ou du crédit de l'entreprise visée par la procédure un usage contraire à l'intérêt

des biens de la société B... , demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

Claude X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Entreprise nationale de sous-traitance, domicilié ...

(Maine-et-Loire), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens des sociétés Y... et SBD, 2°/ de M.

[Z] a sollicité devant la cour d'appel de renvoi la confirmation du jugement et la liquidation de l'astreinte pour la période du 29 mai 2013 au 1er juillet 2014.

X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Manufrance, demeurant ..., 8°/ M.

ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur

judiciaire peut se prévaloir de l'inopposabilité à la procédure collective des actes accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens

, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2004, qui a condamné le premier, pour banqueroute, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 5000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer une entreprise

par une caution de l'entreprise garantie ainsi que son compte courant d'associé ne peuvent entrer dans l'appréciation des biens visés par le texte précité puisque l'engagement de caution a précisément

Serge Z..., demeurant ... (2e), syndic à la liquidation des biens de la société Callendrite, 10°/ La société Balliman, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), prise en la personne de son syndic, M.

judiciaire des entreprises ».

personnelle, une EURL SCA destinée à reprendre la même activité commerciale au cas où le plan de redressement de l'entreprise personnelle serait arrêté ; que cette nouvelle entité utilisait le matériel

comme dirigeant de fait de l'entreprise ; que l'arrêt attaqué ne manque pas de constater que Y..., qui avait été déclaré personnellement en liquidation de biens, était encore dessaisi de ses biens par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Entreprise X...

de la société LE GALLO & ASSOCIE, la société SOCIETE GENERALE D’ENTREPRISE, et la compagnie MAAF ASSURANCES ès qualité de la société SOCIETE GENERALE D’ENTREPRISE devant le juge des référés du tribunal

épouse Jambu, demeurant ensemble ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

Serge Y..., demeurant ... (5ème), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Seb, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

judiciaire par jugement du 10 juillet 2019, la société David [M] & associés (la société [M]) a été désignée liquidateur judiciaire. 2.

Qu'elle sollicite sa mise en liquidation judiciaire.