ou qui a été suspendue en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir du 1er juin

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé à la somme de 30 000 francs l'astreinte prononcée par une ordonnance de référé du 20 août 1986 alors, selon le moyen, "d'une part, que, en exigeant de M.

[S] [D], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Maison du cadeau, contre l'arrêt rendu le 10 juin 2014 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section

[P] [W], domicilié société [W], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, [Adresse 3] et ayant un établissement [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de Mme [H] [K],

2017, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL AZ Concept, désignant liquidateur la SELU [A] [G] ; qu'ainsi, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Factorial technologies, société anonyme, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient

judiciaire libère les cautions ; qu'en énonçant qu'ayant déclaré sa créance au passif de la société débitrice en liquidation judiciaire, le créancier pouvait reprendre ses poursuites à l'encontre des

X... a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire ayant ouvert à son égard, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, une procédure de liquidation judiciaire ; qu'il a invoqué

ou qui a été suspendue en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir du 1er juin

.en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un état membre autre que l'état compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée .... à partir du 1er juin 1992, avec effet ... à la date

.en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un état membre autre que l'état compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ....à partir du 1er juin 1992, avec effet ...à la date

... en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée... à partir du 1er juin 1992, avec effet... à la date

... en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un état membre autre que l'état compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée... à partir du 1er juin 1992, avec effet... à la date

... en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un état membre autre que l'état compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée... à partir du 1er juin 1992, avec effet... à la date

... en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée... à partir du 1er juin 1992, avec effet... à la date

aux dispositions transitoires pour l'application du règlement CEE n° 1247/92, que "toute prestation spéciale à caractère non contributif, accordée à titre de complément à une pension qui n'a pas été liquidée

ou qui a été suspendue en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir du 1er juin

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er octobre 1999), qu'après la mise en liquidation