jusqu'au 4 mai 2017 à 17h ; que le 4 mai 2017, après deux tentatives à 15h45 et 16h15, pour lesquelles la société a refusé les listes au motif qu'elles faisaient figurer sur une même liste les candidats

ajoute une règle suivant laquelle les candidatures aux services commerciaux nationaux thématiques, aux services commerciaux nationaux généralistes ainsi que les candidatures associant des fournisseurs

Le tribunal d'instance a constaté que la contestation qui lui était soumise pour non-respect des règles sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes était dirigée contre une liste de candidatures

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe ".

Le préfet soutient que le procès-verbal de l'élection de la commune fait apparaître que deux listes de candidatures ont été déposées et l'examen des résultats du scrutin fait ressortir que les deux listes

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-1 du code du travail, les salariés candidats aux fonctions de membre du comité d'entreprise ne peuvent être licenciés

responsabilités professionnelles et sociales précités dès lors qu'elles imposent l'annulation de l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste

fondamentale ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté contesté porte une atteinte immédiate à son fonctionnement et à sa libre administration et que le délai imparti pour déposer les listes

2009 pour les élections prud'homales de décembre 2008, - son licenciement est intervenu pendant cette période de protection spéciale qui court à compter de la publication de la liste des candidatures,

la Creuse de lui délivrer un récépissé définitif de la liste de candidature où Mme A...

candidatures au premier tour des élections du CSE ; que pour dire que la société SAPN était en droit de refuser la liste de candidats présentée par le syndicat BTP CFE-CGC, le tribunal judiciaire a retenu

X..., médecin à Cannes, ont saisi le tribunal d'instance de Marseille d'une requête tendant à l'invalidation des candidats élus sur les listes du Syndicat des médecins libéraux (SML) dans les trois collèges

ajoute une règle suivant laquelle les candidatures aux services commerciaux nationaux thématiques, aux services commerciaux nationaux généralistes ainsi que les candidatures associant des fournisseurs

-5 et R. 236-5 du Code du travail ; 2 / que la présentation des candidatures individuelles n'interdisait pas la formation des listes complètes composées de deux noms de candidats différents ; qu'en

Il en est de même du licenciement des candidats aux fonctions de conseiller prud'homme dès la publication des candidatures et pendant une durée de trois mois" ; qu'en vertu de l'article R. 513-38 du même

avoir lieu les 13 et 28 mars 2023, il se devait de vérifier si la liste de candidatures contestée était régulière avant les élections, au besoin en reportant la date de celles-ci, sans pouvoir attendre

QUI AVAIT ETE PORTE SUR LA LISTE DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL REPROCHE A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR JUGE QUE SON LICENCIEMENT N' AVAIT PAS REVETU UN CARACTERE ABUSIF AUX MOTIFS QUE

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe ".