surveillance, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-18.808 contre l'arrêt n° RG : 19/05125 rendu le 7 mai 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale - section 3), dans le litige

l'avoir condamnée pour concurrence déloyale alors, selon le pourvoi, que peu importait qu'elle se soit ou non elle-même adressée à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) puisque le litige

C’est l’objet du présent litige. Monsieur [T] a formé la première réclamation par courrier du 6 juillet 2022.

surveillance, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-18.807 contre l'arrêt n° RG : 19/05092 rendu le 7 mai 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale - section 3), dans le litige

pour tenir compte des compétences et capacités des salariés ; que la société Sprague a rapporté la preuve des différences notables de productivité existant entre M.

limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], anciennement domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige

Or il y a lieu de constater que depuis le jugement de première instance, il n'a été révélé aucune circonstance de fait ou de droit modifiant les données juridiques du litige, les différentes pièces permettant

Tout d'abord, s'il est exact qu'un seul protocole a été signé entre les appelantes, la société Valeo SA, les sociétés des Pôles CDA et PTS, l'acte distingue cependant les litiges concernant les différents

personnel ; qu'en l'espèce, ayant constaté que le litige individuel concernant M.

motifs de licenciement invoqués, n'a pas répondu aux conclusions de la société Recophar faisant valoir que le salarié avait tenté d'exercer un chantage sur son employeur en faisant intervenir dans le différend

C ne sont pas applicables au litige et que la question soulevée ne présente pas un caractère sérieux.

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Laure X..., domiciliée [...] , contre l'ordonnance rendue le 26 octobre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6), dans le litige

relevant du [7] n'entraîne nullement l'obligation pour la société de procéder à une demande gracieuse ou contentieuse unique pour l'ensemble des établissements concernés par un même sinistre en cas de litige

relevant du [7] n'entraîne nullement l'obligation pour la société de procéder à une demande gracieuse ou contentieuse unique pour l'ensemble des établissements concernés par un même sinistre en cas de litige

relevant du [7] n'entraîne nullement l'obligation pour la société de procéder à une demande gracieuse ou contentieuse unique pour l'ensemble des établissements concernés par un même sinistre en cas de litige

relevant du [7] n'entraîne nullement l'obligation pour la société de procéder à une demande gracieuse ou contentieuse unique pour l'ensemble des établissements concernés par un même sinistre en cas de litige

relevant du [7] n'entraîne nullement l'obligation pour la société de procéder à une demande gracieuse ou contentieuse unique pour l'ensemble des établissements concernés par un même sinistre en cas de litige

Sur le cadre juridique des différents litiges : En ce qui concerne le litige relatif à la remise gracieuse de RSA : 2.